L'affaire a été fixée à l'audience du 20 février 2024 et mise en délibéré au 2 mai 2024 prorogé au 19 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

Ces travaux correspondent effectivement à la remise en conformité du logement.

en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe

La décision a été mise en délibéré au 03 avril 2026.

Une procédure d’expertise technique amiable dommages-ouvrage a été mise en oeuvre.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Par conclusions notifiées pour l'audience de mise en état du 23 novembre 2024, la SA ENEDIS a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE

en conformité d’une colonne d’évacuation, tels que préconisés par Monsieur [H], expert judiciaire.

Le coût de reprise de ces 3 désordres sera mis à la charge in solidum de Monsieur [I] [U] et Monsieur [W] [O] tenus de la garantie de parfait achèvement.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

Les trois affaires ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnances du juge de la mise en état des 24 mai 2022 et 20 septembre 2022.

(phénomène de tuilage, déformations, lames fissurées, décollements, défaut de régularité des joints) dont il ne peut être affirmé avec l’évidence requise à ce stade de la procédure et contrairement à

JUGEMENT Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

[K] et Mme [A] a mis en demeure M. [E] ainsi que M. et Mme [I] de prendre en charge les travaux de reprise.

L’origine des désordres est un défaut de mise en oeuvre de la plâtrerie.

Il est noté que les raccords soudés entre les lés des membranes d’étanchéité sont défaillants, décollés et fuyants, que les membranes d’étanchéité des relevés d’acrotères sont décollées du support et plissées

justice du 28/06/2024, Madame [N] [U] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.230 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise

La SARL LES BALCONS DE SAINT HYPPOLITE saisissait le juge de la mise en état par conclusions d’incident du 6 septembre 2022.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.