Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’expertise : Aux termes de l’article 145 code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

La SCI FEUTRIER, outre la dénonciation du comportement de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Monsieur [V] [L] sollicite que Madame [N] [G] soit déboutée de sa demande d’expertise, pour défaut de motif légitime.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [K] argue que Monsieur [N] [S] et AXA France IARD ne justifient d’aucun motif légitime à exiger qu’il soit « maintenu » dans les opérations d’expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise M.

la publication LA PROVENCE domicilié es qualité au siège du journal [Adresse 2] Représenté par Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE DENONCE

MOTIFS DE LA DECISION La S.C.I.

du code de procédure civile, Vu les ordonnances de référé des 13 janvier 2022 (RG n° 21/01298) et 26 août 2022 (RG n° 22/00840), rendues par le tribunal judiciaire de Toulon, Vu l’assignation par dénonce

Aussi, il sera retenu 41 jours d'intempéries comme cause légitime de suspension du délai de livraison.

de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Que justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité et la réalité des faits invoqués et le caractère plausible

Le 7 mai 2023, les époux [H] ont dénoncé des réserves complémentaires.

En l’espèce, il est constant comme résultant de la troisième ligne du décompte produit aux débats, annexée à la dénonciation de la saisie attribution litigieuse, que les intérêts mentionnés ont bien été

MOTIFS Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance opposable à la caisse primaire d’assurance maladie des BOUCHES-DU-RHONE qui n’a pas reçu dénonce de l’assignation.