le local à usage d’habitation en date du 1er avril 2021, celui pour le garage en date du même jour, justifie des différences de références des numéros de logement et d’escalier et explicite les liens

Par actes de commissaire de justice en date du 20 octobre 2023, l’ASSOCIATION SOLIDARITES NOUVELLES POUR LE LOGEMENT PROLOGUES et l’ASSOCIATION SOLIDARITES NOUVELLES POUR LE LOGEMENT [Localité 5] ont fait

[A] [V] à payer à la société OCP [Adresse 3] une indemnité trimestrielle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi de 704.79 euros à ce jour et

, sans droit ni titre pour occuper le logement.

due par les époux [S] à une somme de 1043,36 euros par mois correspondant à la valeur locative, ainsi qu'aux charges du logement qu'il occupe, Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité

Sur l’indemnité d’occupation : L'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6.

de réception des travaux concernant leur logement principal, [Localité 4] HABITAT OPH n'ayant nullement consenti à l'occupation du logement objet de la convention d'occupation précaire, postérieurement

Aux mêmes dates, la SCI Le Fonds de Logement Intermédiaire a également consenti à Madame [G] [Y] épouse [E] un contrat de bail portant sur une place de stationnement n° 75 situé [Adresse 4] à [Localité

d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 06/11/2018 avec effet au 15/11/2018, la S.A

Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.

première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon au Pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date

[X] [F] [T] occupe le logement litigieux propriété de M. [Y] [O] [K].

Elle indique que les chambres du logement sont meublées et occupées.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

, confirmée par plusieurs experts en détection de nuisibles, -ces punaises de lit proviennent des deux autres logements situés sur le même palier, occupés par Messieurs [X] et [H], le premier se trouvant

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [Z] [Y] [O] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

[L] [Y] [V] sur le titre d'occupation temporaire en date du 17 mai 2022 ; - juger que M.

d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Renvoi : 27/02/2026 Date de la mise en délibéré : 22/05/2026 Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection

L’APM22 a indiqué que le logement était auparavant occupé par Madame [G] [B], veuve [I], et son fils, Monsieur [T] [I] ; qu’en raison de la dégradation de son état de santé, Madame [B] a dû être admise