présence de Monsieur [Y] [U], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité et déclare

soulève les moyens suivants : - convocation au commissariat le 7 janvier 2025 art 6 CESDH pour se présenter Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare

Par ordonnance contradictoire en date du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a notamment : déclaré la S.A.S.

acomptes perçus jusqu’au 7 juillet 2025 et de ceux à échoir jusqu’au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales,Condamner monsieur [G] [Y] au paiement des indemnités d’occupation irrégulière

Elle rappelle que Madame [K] [S] ne justifiant pas d’une situation régulière sur le territoire français, sa demande d’allocation ne peut être déclarée recevable.

, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré

, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Elle souligne que le pouvoir adjudicateur a rejeté son offre comme irrégulière car elle n’a pas intégré les moyens de levage.

qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré

] [F] et qu’il doit dès lors faire l’objet d’une libération immédiate, sous la réserve des droits d’appel suspensifs conférés au Ministère Public, son placement en rétention s’en trouvant de fait irrégulier

- La déclaration de nationalité a été faite avant la majorité et à cette date il avait sa résidence en [Etablissement 1].

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [G] [C] a déclaré : “Je ne sais pas pourquoi j’ai été hospitalisé. C’est à vous de me le dire. Je n’ai pas eu de comportement violent.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Y] [V] a déclaré : “J’ai déjà été hospitalisée par le passé. La justice m’a fait confiance. J’ai du être hospitalisée 1 an un peu plus en tout.

L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public.

l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré

l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Bruno MATHIEU , du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré

, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.