En revanche, s'agissant des demandes d'élagage, les photographies produites par la société demanderesse à l'appui de son acte introductif d'instance tendent bien à établir que les branches de deux arbres

A l’audience du 23 avril 2026, la société BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la société NOUVEAU LOGIS AZUR puis CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - Débouter

demande en fixation d’astreinte n’a été formulée par les défenderesses au cours de cette instance.

La clôture a été prononcée le 13 juin 2024.

Elle est donc bien fondée à demander une astreinte, à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

SAMOSA, qui a constitué avocat le 6 septembre 2024 et par conclusions du même jour demande au Juge des Contentieux de la Protection de dire et juger qu’il n’y a pas lieu à astreinte ni à suspension des

Greffier lors des débats : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL PROCEDURE Clôture prononcée : 13 Janvier 2026 Débats tenus à l'audience publique du : 20 Janvier 2026 Date

La régie DES LUMIERES soulève l'absence de lien suffisant des demandes additionnelles avec les demandes initiales.

Sur la demande d’astreinte La SD RAMATUELLE demande la condamnation de Monsieur [I] [T] [G] à lui payer, à titre principal, une astreinte de 1200 euros par jour de retard à compter du 15 novembre 2024

Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

La demanderesse fonde cette demande en paiement sur le fondement de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989.

[F] [Z] (enseigne SERVICE AUTO 86) et ABEILLE IARD & SANTE : 26 novembre 2024 ; Vu la clôture prononcée au 03 juillet 2025 ; MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes indemnitaires principales de M.

En défense, Mme [S] conclut au rejet de ces prétentions, subsidiairement demande au juge de l’exécution d'assortir d'une astreinte de 100 € par jour l'obligation faite à l'employeur de payer les sommes

d’extraction existants ; SE RESERVER le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée ; CONDAMNER in solidum la SCI CASSOUA et la SAS BHB 5 à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] une somme

Dans de nouvelles écritures Monsieur et Madame [O] [Z] se désistent de leur demande compte tenu du fait qu'ils ont saisi le président du tribunal administratif d'un référé.

Par un second jugement en date du 14 juin 2021, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire a débouté le SDC du [Adresse 1] de sa demande visant à liquider l’astreinte fixée par le jugement du 04 novembre

liquidation de l’astreinte et prononcé d’une nouvelle astreinte par acte d’huissier du 19 décembre 2022.

Sur la demande principale L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à

Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

des travaux à accomplir et pour la durée estimée utile à savoir précisément : une pose d’un enduit taloché sur le mur séparatif de la nouvelle extension des demandeurs donner acte aux demandeurs qu'il