RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00327 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRSQ NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce

N° RG 24/10316 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAC4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Janvier

renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

à l'égard de l'enfant RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents sur : - [Z] [K], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 11].

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant

du mariage ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234

N° RG 25/04382 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRGM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre

N° RG 25/03534 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQTF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre

[T] [I] et Mme [S] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

[O] [G] et Mme [M] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

séparée des époux est en date du 9 novembre 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens; CONSTATE l’acceptation par Madame [P] [N] et Monsieur [K] [J] du principe de la rupture

N° RG 25/07117 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Mai 2026

233 du Code civil, le divorce de : .

JUDICIAIRE DE NIMES Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/00335 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JKNU JUGEMENT DE DIVORCE

la répartition des rôles de chacun pendant la vie commune ainsi que les choix de vie opérés en commun qui se révèlent parfois préjudiciables pour l’un d’eux.

, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00028 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F6M6 NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 25/13 JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/07129 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCWH / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00026 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQJY 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [J] [Z] / [M] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU