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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 9 REFERES
6a0cd1bfcdc6046d473c93ed
19 mai 2026
aux actes d’exécution de la décision à intervenir, et ce en application de l’article L 11-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement
REFERES 1ère Section
6a21c166cdc6046d472c09de
18 mai 2026
IARD, la maîtrise d’oeuvre et l’installation des nouveaux équipements frigorifiques incriminés, et indique que dans la mesure où la responsabilité de la SAS [C] REFRIGERATION est susceptible d’être engagée
Surendettement
6a160c1ccdc6046d47084576
22 mai 2026
HABITAT a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 février 2025 et soulève la mauvaise foi du débiteur qui n’a pas respecté ses engagements
SCHILTIGHEIM Civil
68cc7a559da36895046bcf58
16 septembre 2025
Aux termes du contrat souscrit, Monsieur [U] [L] s’est engagé au versement de 72 mensualités d’un montant de 520,51 €, aucune assurance n’ayant été souscrite.
1re chambre civile
6a0f5b4ecdc6046d477c58ad
21 mai 2026
[A] et la société Point Fort Conseil ont assigné l’association Groupes d’Entrainement et de Réflexion au Management des Entreprises (GERME) devant le tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de paiement
PS ctx protection soc 1
6a10a30dcdc6046d479b16a7
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société [2] par arrêt du 5 janvier 2023, estimant que le moyen de cassation n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10adc3cdc6046d479be651
Par décision du 31 mars 2024, notifiée le 25 mars 2025, la CDAPH a rejeté sa contestation et maintenu sa décision précisant « la CDAPH a reconnu que vous présentez des difficultés pouvant entrainer des
Référés
6a10b8c6cdc6046d479cbe8e
A l’appui de ses prétentions, Mme [F] fait valoir que le silence de la SCI JKF Sam face aux désordres invoqués, qui caractérisent un obstacle à la location du logement, sont suceptibles d’entraîner un
Juge libertés & détention
6a15f54acdc6046d47068d9d
26 mai 2026
de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 5] du 03 juin 2025 l’ayant déclaré pénalement irresponsable, en raison d’un trouble mental, de faits de viol et violences n’ayant pas entraîné
3ème Chambre (Reféré)
6958506775782d5f069a0a04
5 décembre 2025
Cet escalier branle à moindre pression. » Ce constat qui ne fait que décrire l’état certes calamiteux de la servitude de passage ne relève aucune exaction ou entrave commise par Madame [E] [V].
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
dates des 19 et 24 octobre 2023, Monsieur [E] [B], en qualité de gérant de l'école d'équitation CAPUEVAL, a assigné la SARL ARNAL et Monsieur [X] [Z] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins d'engagement
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
2018 est nul en raison des erreurs commises par le Notaire Maître [M] [V] qui les reconnaît par la signature d'une transaction avec l'acquéreur ; - Constater que la nullité de l'acte de cession va entraîner
18° chambre 2ème section
6a0e0649cdc6046d475a2a35
20 mai 2026
La société HOTEL DU LUXEMBOURG a postérieurement engagé d'autres travaux.
6ème Chambre
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
Il soutient que sa fille n'a pas respecté les termes de son engagement, notamment en lui remboursant tardivement et de manière incomplète les fonds qu'il a engagés et en refusant de vendre le pavillon.
TJ Procédures orales
69d6b173cdc6046d478ff7c2
7 avril 2026
Invoquant le non-respect de l’engagement, Monsieur [T] [M] a adressé plusieurs relances écrites à Monsieur [H] [R].
1ère Chambre Civile
6a0b8abccdc6046d4720187c
Il indique que la quittance mentionne expressément une réserve liée à l’encaissement du chèque ; que cette réserve n’a pas été levée en l’absence de paiement.
CH1 Contentieux Général
690cbe961f8a20b910f8dcd4
23 octobre 2025
LAND ROVER modèle FREELANDER immatriculé [Immatriculation 7] est affecté de vices cachés ; - Juger que ces vices cachés existaient au moment de la vente du véhicule ; - Juger que Monsieur [D] [G] engage
1ère Chambre
69d6a467cdc6046d478f121b
8 avril 2026
En date du 28 mai 2022 référencé 2022216306, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est engagée à cautionner solidairement l’intégralité de ce prêt.
CIVIL + 10 000
69d6caa9cdc6046d4791f15e
sur le fondement de la responsabilité décennale, que de nombreux désordres affectent la salle de bains et sont de nature à la rendre impropre à sa destination, de sorte que Monsieur [C] a également engagé
69d6d179cdc6046d47928c7b
[N] engage sa responsabilité contractuelle et décennale du fait de ses fautes professionnelles et des désordres de nature décennale grevant la piscine des époux [P]. -Juger que M.
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