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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1bfcdc6046d473c93ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

aux actes d’exécution de la décision à intervenir, et ce en application de l’article L 11-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c166cdc6046d472c09de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

IARD, la maîtrise d’oeuvre et l’installation des nouveaux équipements frigorifiques incriminés, et indique que dans la mesure où la responsabilité de la SAS [C] REFRIGERATION est susceptible d’être engagée

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c1ccdc6046d47084576

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

HABITAT a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 février 2025 et soulève la mauvaise foi du débiteur qui n’a pas respecté ses engagements

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68cc7a559da36895046bcf58

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes du contrat souscrit, Monsieur [U] [L] s’est engagé au versement de 72 mensualités d’un montant de 520,51 €, aucune assurance n’ayant été souscrite.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0f5b4ecdc6046d477c58ad

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] et la société Point Fort Conseil ont assigné l’association Groupes d’Entrainement et de Réflexion au Management des Entreprises (GERME) devant le tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de paiement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a30dcdc6046d479b16a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société [2] par arrêt du 5 janvier 2023, estimant que le moyen de cassation n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc3cdc6046d479be651

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par décision du 31 mars 2024, notifiée le 25 mars 2025, la CDAPH a rejeté sa contestation et maintenu sa décision précisant « la CDAPH a reconnu que vous présentez des difficultés pouvant entrainer des

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8c6cdc6046d479cbe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, Mme [F] fait valoir que le silence de la SCI JKF Sam face aux désordres invoqués, qui caractérisent un obstacle à la location du logement, sont suceptibles d’entraîner un

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a15f54acdc6046d47068d9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 5] du 03 juin 2025 l’ayant déclaré pénalement irresponsable, en raison d’un trouble mental, de faits de viol et violences n’ayant pas entraîné

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958506775782d5f069a0a04

T. Judiciaire

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Cet escalier branle à moindre pression. » Ce constat qui ne fait que décrire l’état certes calamiteux de la servitude de passage ne relève aucune exaction ou entrave commise par Madame [E] [V].

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dates des 19 et 24 octobre 2023, Monsieur [E] [B], en qualité de gérant de l'école d'équitation CAPUEVAL, a assigné la SARL ARNAL et Monsieur [X] [Z] devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins d'engagement

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2018 est nul en raison des erreurs commises par le Notaire Maître [M] [V] qui les reconnaît par la signature d'une transaction avec l'acquéreur ; - Constater que la nullité de l'acte de cession va entraîner

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e0649cdc6046d475a2a35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société HOTEL DU LUXEMBOURG a postérieurement engagé d'autres travaux.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d43cdc6046d47d0cfaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que sa fille n'a pas respecté les termes de son engagement, notamment en lui remboursant tardivement et de manière incomplète les fonds qu'il a engagés et en refusant de vendre le pavillon.

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69d6b173cdc6046d478ff7c2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Invoquant le non-respect de l’engagement, Monsieur [T] [M] a adressé plusieurs relances écrites à Monsieur [H] [R].

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8abccdc6046d4720187c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il indique que la quittance mentionne expressément une réserve liée à l’encaissement du chèque ; que cette réserve n’a pas été levée en l’absence de paiement.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690cbe961f8a20b910f8dcd4

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LAND ROVER modèle FREELANDER immatriculé [Immatriculation 7] est affecté de vices cachés ; - Juger que ces vices cachés existaient au moment de la vente du véhicule ; - Juger que Monsieur [D] [G] engage

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a467cdc6046d478f121b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En date du 28 mai 2022 référencé 2022216306, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est engagée à cautionner solidairement l’intégralité de ce prêt.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa9cdc6046d4791f15e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur le fondement de la responsabilité décennale, que de nombreux désordres affectent la salle de bains et sont de nature à la rendre impropre à sa destination, de sorte que Monsieur [C] a également engagé

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d179cdc6046d47928c7b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] engage sa responsabilité contractuelle et décennale du fait de ses fautes professionnelles et des désordres de nature décennale grevant la piscine des époux [P]. -Juger que M.

Source officielle

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