Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Mme [E] [U] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Mme [H] [J] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de

Sur les demandes accessoires Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui

PLANITIS ENERGIE RCS 825 158 470 [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS : Audience publique en date du 05 mai 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00863 N° Portalis : DB3U-W-B7J-O2YA MINUTE N° : 26/51 Syndic. de copro.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00858 N° Portalis : DB3U-W-B7J-O2XW MINUTE N° : 50 Syndic. de copro.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OT7Y MINUTE N° : 26/00025 Syndic. de copro.

Ce moyen de défense constitue une fin de non recevoir et relève à ce titre de la compétence du juge de la mise en état et non du tribunal.

ATELIA 64 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante et non constituée S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG

Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE D’UNE PART DÉFENDEUR : Monsieur [L] [P] né le 19 Février 1979 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non

[G] [Y], dont l’huissier instrumentaire a vérifié la certitude au regard de la présence du nom du destinataire tant sur la boite aux lettres que sur l’interphone.

véhicule assuré par la compagnie d’assurance L’EQUITE.

GENERALI IARD - L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Non comparante La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, dont le

Par ailleurs, le non-respect allégué des dispositions du contrat par les défendeurs ne saurait constituer une irrecevabilité de la demande d’extension de mission.

[K] [N], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Mme [L] [X] épouse [N], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU

BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E177 DÉFENDERESSE Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2] non

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

n° 529 196 412, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Frédérique LAHANQUE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0190 DEFENDEUR Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1] non