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6 686 résultats pour « frais et depens cassation decision cassee frais charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1818cdc6046d475b7149

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les charges de copropriété et les frais Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

Source officielle
TJ

JAF

69cd8db8cdc6046d47ca1ff9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

le trajet ; DIT que les frais de scolarité en établissement scolaire (école privée), les frais d’entretien et d’éducation (sorties scolaires, voyages scolaires, matériel onéreux, frais d’inscription,

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea1de0ebe408daa3210

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’agence immobilière et les frais de changement d’adresse ne peuvent être mis à sa charge.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7720cdc6046d471ea788

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65ba998e59e460cd1e3ef9da

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ce poste de préjudice a vocation à réparer l’ensemble des frais autres que les frais médicaux restés à charge de la victime durant la période antérieure à la consolidation et notamment les honoraires qu

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd505ce85d0474bddb3c60

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ajoute qu'il appartient à l'employeur qui conteste la présomption d'imputabilité de la renverser en prouvant l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, ce qui n'est pas le cas de la

Source officielle
TJ

JCP

68716aa6d395d6ba9f2a8956

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation du bail et l'expulsion  Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non

Source officielle
TJ

JCP

67f83429cf40727a00447218

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d864965b5d9df3268a8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les dépens resteront donc à charge des demandeurs.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3edddc63cd64a75c4c6e5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dépens seront laissés à la charge de Mme [O].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ee64dcbd881bec6fec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

résultant de l’empreinte psychologique que lui a causé la procédure outre leur condamnation à lui régler la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du cpc et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées Les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, transport et appareillage, pris en charge par la

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6974258acdc6046d478049f4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais,

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d56267cdc6046d47714e87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en ce compris les dépens des référés et les frais d’expertise de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8d7df5b5c7d10ca59f1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les frais de la sommation de payer du 2 mai 2023 intégreront les dépens. Enfin, la réalité des frais d'" ouverture contentieux " n'est pas justifiée.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

68acaf6b972f2ec9d4b78d21

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort de l’ensemble des pièces produites que les charges de copropriété impayées du 1er janvier 2020 au 21 janvier 2025 s’élèvent à la somme de 818,73 euros après déduction de l’ensemble des frais

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee9ccdc6046d475f0cee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les dépens Aux termes de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans l'état des lieux de sortie, il est relevé que : " cuisine : deux grands casiers dans un meuble sont vides : Mme [L] indique qu'il y avait dans le casier du bas, un four qui a disparu.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102823

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S’agissant de la société COSY HOME HERMES, l’expert indique qu’elle n’a pas assuré l’entretien des filtres qui était à sa charge dans les chambres, ce qui a favorisé des retours de réfrigérant et la casse

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S’agissant de la société COSY HOME HERMES, l’expert indique qu’elle n’a pas assuré l’entretien des filtres qui était à sa charge dans les chambres, ce qui a favorisé des retours de réfrigérant et la casse

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