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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
6a0e1818cdc6046d475b7149
19 mai 2026
Sur les charges de copropriété et les frais Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les
JAF
69cd8db8cdc6046d47ca1ff9
1 avril 2026
le trajet ; DIT que les frais de scolarité en établissement scolaire (école privée), les frais d’entretien et d’éducation (sorties scolaires, voyages scolaires, matériel onéreux, frais d’inscription,
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea1de0ebe408daa3210
4 juillet 2025
de l’agence immobilière et les frais de changement d’adresse ne peuvent être mis à sa charge.
Annexe Rue de Crosne
6a0b7720cdc6046d471ea788
18 mai 2026
d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
6ème CHAMBRE CIVILE
65ba998e59e460cd1e3ef9da
31 janvier 2024
Ce poste de préjudice a vocation à réparer l’ensemble des frais autres que les frais médicaux restés à charge de la victime durant la période antérieure à la consolidation et notamment les honoraires qu
Pôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
Elle ajoute qu'il appartient à l'employeur qui conteste la présomption d'imputabilité de la renverser en prouvant l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, ce qui n'est pas le cas de la
JCP
68716aa6d395d6ba9f2a8956
7 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation du bail et l'expulsion Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non
67f83429cf40727a00447218
6 janvier 2025
qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Chambre 9
68683d864965b5d9df3268a8
Les dépens resteront donc à charge des demandeurs.
Chambre des Référés
66a3edddc63cd64a75c4c6e5
23 juillet 2024
Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dépens seront laissés à la charge de Mme [O].
1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fec
2 juillet 2025
résultant de l’empreinte psychologique que lui a causé la procédure outre leur condamnation à lui régler la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du cpc et aux entiers dépens.
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a7e
3 juillet 2025
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées Les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, transport et appareillage, pris en charge par la
JCP REFERES inf 10.000€
6974258acdc6046d478049f4
13 janvier 2026
, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais,
4ème chambre
69d56267cdc6046d47714e87
7 avril 2026
en ce compris les dépens des référés et les frais d’expertise de M.
PCP JTJ proxi fond
6786b8d7df5b5c7d10ca59f1
13 janvier 2025
Les frais de la sommation de payer du 2 mai 2023 intégreront les dépens. Enfin, la réalité des frais d'" ouverture contentieux " n'est pas justifiée.
TPX VER CG FOND
68acaf6b972f2ec9d4b78d21
Il ressort de l’ensemble des pièces produites que les charges de copropriété impayées du 1er janvier 2020 au 21 janvier 2025 s’élèvent à la somme de 818,73 euros après déduction de l’ensemble des frais
Liquidation D.I
69dfee9ccdc6046d475f0cee
10 avril 2026
Les dépens Aux termes de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca75d
30 septembre 2025
Dans l'état des lieux de sortie, il est relevé que : " cuisine : deux grands casiers dans un meuble sont vides : Mme [L] indique qu'il y avait dans le casier du bas, un four qui a disparu.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d7d3ea43407b9102823
7 octobre 2025
S’agissant de la société COSY HOME HERMES, l’expert indique qu’elle n’a pas assuré l’entretien des filtres qui était à sa charge dans les chambres, ce qui a favorisé des retours de réfrigérant et la casse
Chambre 10 cab 10 H
68e94d873ea43407b9102a3f
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