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La concluante soutenait n’avoir commis aucune faute.

Le congé pour vendre délivré par Madame [W] [X] et Monsieur [V] [A] en date du 12 février 2024 sera par conséquent de plein droit opposable à Madame [Z] [S], considérée comme étant une personne se trouvant

HABITAT de son exception d’incompétence, - à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la juridiction devait se considérer comme incompétente : - de déclarer le tribunal judiciaire de BORDEAUX compétent

Or, comme le relèvent à juste titre la S.A.R.L. BEAR & CO et la S.A.S.

Elle détaille les préjudices subis, observant qu’une erreur initiale a eu comme conséquence huit années de procédure.

[L] [M] [P] sur le fondement de l’article 750-1 du code procédure civile.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Elle considère que cet article n’autorisait pas la bailleresse à la priver de toute jouissance des lieux loués.

Elle se fonde sur la jurisprudence qui considère qu’une personne qui réalise des travaux de réhabilitation est considérée comme professionnel, précisant que la venderesse a entièrement rénové la maison

-ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343.2 du code civil.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

* Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Madame [Z] [H] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231 du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure