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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fbcdc6046d479140f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

paiement par échelonnement sur deux années, DONNER acte à Madame [I] [P] de ce qu'elle offre de régler 100 € par mois au titre de l'arriéré des loyers jusqu'à parfait paiement ; JUGER qu'il y a lieu d'imputer

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7871d2a7414c2240b032

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Toutefois, cette somme ne peut pas être imputée aux sommes dues par le bailleur alors que les comptes entre les parties n’ont pas été effectués, que l’état des lieux de sortie n’a pas eu lieu et que le

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d38d5cd4a8758ffeba

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle conteste la créance alléguée, indiquant avoir reçu du service des impôts d’[Localité 2], un avis à tiers détenteur. Elle fixe le montant de la créance actuelle de la S.C.I.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b5bafd6229a4e58a5d3e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit notamment qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, charges, impôts et taxes, accessoires ou toute autre somme à sa date

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445538bcff606d9c53b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils se contentent de verser aux débats, en pièce n° 1 et 2, l'avis d'impôt sur le revenu de leur mère, mais en portugais, de sorte que ces pièces sont inexploitables, à supposer qu'elles soient utiles

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c1070f05fda0a95c739

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l’article L.733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

voie dématérialisée le 27 mars 2024, demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L.132-11 et L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’appui de ses demandes, la SARL PHARMACIE D’EGRISELLES sollicite, au visa des articles L 123-12 et 14 du code de commerce, 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, 214-15 du plan

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DES PARTICULIERS de [Localité 3] (SIP), représenté par Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers, ayant sons siège au Centre des Finances Publiques sis [Adresse 4], Représenté par

Source officielle
TJ

Service des référés

69767427cdc6046d47b2bde3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les quittances de loyer versées aux débats témoignent de l’absence de charges imuputées au preneur et il ne saurait dès lors être reproché à la bailleresse de ne pas avoir fait figurer les charges dans

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée au TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des entreprises, au TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des particuliers

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

, en vertu des dispositions combinées des articles L. 23C et L. 71 du livre des procédures fiscales prévoyant une taxation d'office dans les conditions prévues par l'article 755 du code général des impôts

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c3766d1156dbbece4f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 18 septembre au 25 novembre 2020 portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 pour la TVA et l'impôt sur les sociétés

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da48c0d3e3fe99d17a47

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

la Compagnie ALLIANZ à verser à Madame [I] à titre d’indemnisation des préjudices découlant de l’accident de la circulation dont elle a été victime le 21 décembre 2015, les sommes suivantes, après imputation

Source officielle
TJ

JCP

69d04fe2cdc6046d470a7b60

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48bdcdc6046d47202bcb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En revanche, il n’y a pas lieu de retenir les frais de mise en demeure imputés à hauteur de 40 euros le 3 mai 2024, l’envoi du courrier n’étant pas démontré.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48cdcdc6046d47202cf1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En revanche, il n’y a pas lieu de retenir les frais de mise en demeure imputés à hauteur de 40 euros le 3 mai 2024, l’envoi du courrier n’étant pas démontré.

Source officielle
TJ

JEX

69cee7eacdc6046d47e98482

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

a indiqué, en substance, que les versements des 2 juin, 4 septembre et 20 décembre 2023 effectués par Madame [V] [Z] avant le jugement de liquidation judiciaire de la société du 6 juin 2024 ont été imputés

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd21

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle souligne qu’il appartient au locataire de se renseigner sur les sommes dues, cette carence ne pouvant lui être imputée. L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a245cdc6046d478eed7f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l’article 1256 du code civil aux termes duquel lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt

Source officielle

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