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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
69d6c1fbcdc6046d479140f3
3 avril 2026
paiement par échelonnement sur deux années, DONNER acte à Madame [I] [P] de ce qu'elle offre de régler 100 € par mois au titre de l'arriéré des loyers jusqu'à parfait paiement ; JUGER qu'il y a lieu d'imputer
Ch 9 (référés)
670d7871d2a7414c2240b032
9 octobre 2024
Toutefois, cette somme ne peut pas être imputée aux sommes dues par le bailleur alors que les comptes entre les parties n’ont pas été effectués, que l’état des lieux de sortie n’a pas eu lieu et que le
REFERES 1ère Section
670421d38d5cd4a8758ffeba
7 octobre 2024
Elle conteste la créance alléguée, indiquant avoir reçu du service des impôts d’[Localité 2], un avis à tiers détenteur. Elle fixe le montant de la créance actuelle de la S.C.I.
Service des référés
65b2b5bafd6229a4e58a5d3e
25 janvier 2024
En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit notamment qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, charges, impôts et taxes, accessoires ou toute autre somme à sa date
9ème chambre 2ème section
668445538bcff606d9c53b6b
2 juillet 2024
Ils se contentent de verser aux débats, en pièce n° 1 et 2, l'avis d'impôt sur le revenu de leur mère, mais en portugais, de sorte que ces pièces sont inexploitables, à supposer qu'elles soient utiles
PPEP Surendettement
68016c1070f05fda0a95c739
3 avril 2025
En application de l’article L.733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire
5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
9 avril 2026
voie dématérialisée le 27 mars 2024, demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L.132-11 et L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
A l’appui de ses demandes, la SARL PHARMACIE D’EGRISELLES sollicite, au visa des articles L 123-12 et 14 du code de commerce, 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, 214-15 du plan
Chambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
22 mai 2026
DES PARTICULIERS de [Localité 3] (SIP), représenté par Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers, ayant sons siège au Centre des Finances Publiques sis [Adresse 4], Représenté par
69767427cdc6046d47b2bde3
9 janvier 2026
Les quittances de loyer versées aux débats témoignent de l’absence de charges imuputées au preneur et il ne saurait dès lors être reproché à la bailleresse de ne pas avoir fait figurer les charges dans
Saisies immobilières
69e16a66cdc6046d47817a9b
Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été délivrée au TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des entreprises, au TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des particuliers
9ème chambre 1ère section
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
22 avril 2024
, en vertu des dispositions combinées des articles L. 23C et L. 71 du livre des procédures fiscales prévoyant une taxation d'office dans les conditions prévues par l'article 755 du code général des impôts
1ère Chambre Cab1
669021c3766d1156dbbece4f
11 juillet 2024
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 18 septembre au 25 novembre 2020 portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 pour la TVA et l'impôt sur les sociétés
19ème chambre civile
6633da48c0d3e3fe99d17a47
23 avril 2024
la Compagnie ALLIANZ à verser à Madame [I] à titre d’indemnisation des préjudices découlant de l’accident de la circulation dont elle a été victime le 21 décembre 2015, les sommes suivantes, après imputation
JCP
69d04fe2cdc6046d470a7b60
2 avril 2026
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
TPX MONTMORENCY
69dd48bdcdc6046d47202bcb
7 avril 2026
En revanche, il n’y a pas lieu de retenir les frais de mise en demeure imputés à hauteur de 40 euros le 3 mai 2024, l’envoi du courrier n’étant pas démontré.
69dd48cdcdc6046d47202cf1
JEX
69cee7eacdc6046d47e98482
a indiqué, en substance, que les versements des 2 juin, 4 septembre et 20 décembre 2023 effectués par Madame [V] [Z] avant le jugement de liquidation judiciaire de la société du 6 juin 2024 ont été imputés
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd21
23 juillet 2024
Elle souligne qu’il appartient au locataire de se renseigner sur les sommes dues, cette carence ne pouvant lui être imputée. L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d6a245cdc6046d478eed7f
Conformément à l’article 1256 du code civil aux termes duquel lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt
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