[R] [L] à 2911 € ce qui aurait constitué une rupture d’égalité de traitement avec les autres salariés.

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

, ceci jusqu’au complet remboursement du prix de vente ; CONDAMNER Monsieur [I] [S] à payer à Monsieur [L] [Y] une indemnité de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice

En tout état de cause, elle estime que les préjudices invoqués n'ont pas de caractère certain ou prévisible, de sorte qu'ils ne peuvent être indemnisés.

En application de ces dispositions, elle rappelle que le paiement des salaires et indemnités de rupture d’un contrat de travail constitue un acte conservatoire.

En réponse, suivant des conclusions également remises à l’audience du 24 janvier 2024, la Caisse demande au tribunal de bien vouloir : Déclarer opposable à la société l’indemnisation par la Caisse de l

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l'article L312-39 et D312-16 du Code de la consommation.

De plus l'indemnité de retard de paiement de l'article 4.2.2 s'applique.

par son conseil, demande au tribunal de : • Dire et juger que la date de consolidation de Madame [Y] [M] n’est à ce jour pas fixée ; • ordonner le rétablissement rétroactif au 30 août 2022 des indemnités

par la [3], avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale afin de permettre d’évaluer l’ensemble des préjudices subis, de lui accorder une provision de 8 000 euros à valoir sur le montant de l’indemnité

Madame [M] [L] [T] étant déboutée de sa demande de provision, il n’y a pas lieu de lui accorder une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CDC HABITAT SOCIAL, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY

Un certificat médical de prolongation en date du 1er février 2019 a fait état d’une rupture partielle du versant articulaire du tendon infra épineux A1 et A2 de l’épaule droite.

Interv.), poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 1] représentée par Me Alain GOHAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L.

PASS-INVEST, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, et la SCP PENARD-OOSTERLYNCK-BEVERAGGI, avocat

renonce irrévocablement à toute demande au titre d'un préavis ou d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et s'engage à ne pas contester directement ou indirectement la régularité en

Elle sollicite la condamnation de la société 3 CSO à payer ces factures demeurées impayées à hauteur de la somme globale de 865, 2 euros TTC outre l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros et les pénalités

Elle précise qu'une absence de démolition contreviendrait à cet objet vis-à-vis des autres membres, justifiant une indemnité élevée de la part des époux [W].

de rupture.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE représentée par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frank CASCIOLA de l'ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats