Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’une action fondée sur l’article 31-3 du code civil pour laquelle il n’existe pas de compétence spéciale.

En l'espèce, la demanderesse a saisi le juge du fond le 13 août 2024 pour obtenir l'annulation de résolutions votées en assemblée générale de copropriétaires relatives aux travaux proposés par Monsieur

Elle soutient également que ce moyen est mal fondé, le juge des loyers étant compétent pour statuer sur la fixation du loyer de renouvellement et ordonner une expertise sur les critères du bail et alternativement

indépendamment de la compétence pour connaître du fond.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

L’article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

de Metz comme juridiction compétente.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente étant précisé que le juge n'est pas lié sur point par les propositions des parties.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00660 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVQB Jugement du 19 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée, et en conséquence : Juger que le tribunal judiciaire de Meaux est bien compétent

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. " L'article R.211-3-26, 12° du code de l'organisation judiciaire confère au tribunal judiciaire une compétence

Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’une action fondée sur l’article 31-3 du code civil pour laquelle il n’existe pas de compétence spéciale.

du juge administratif mais de la compétence du juge judiciaire.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Anna NDIONE, Greffier.

Pour retenir la compétence du juge français, la cour a estimé que la demande de suspension du nouveau taux d'intérêt appliqué par la banque avait vocation à s'appliquer en France, outre que le maintien

Pour retenir la compétence du juge français, la cour a estimé que la demande de suspension du nouveau taux d'intérêt appliqué par la banque avait vocation à s'appliquer en France, outre que le maintien

fondée.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Se déclare incompétent pour statuer