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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
69d01d69cdc6046d470689b7
3 avril 2026
du Juge des référés.
CIVIL
6a10c23ccdc6046d479d7f3d
22 mai 2026
Lors de l'audience, le Juge des contentieux de la protection a soulevé la question de sa compétence s'agissant des demandes en paiement formées par les demandeurs en ce que ces dernières relevaient du
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1a4cdc6046d479d72bf
Par conclusions enregistrées au greffe le 23 mars 2025, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Metz de : - Juger
Surendet/Rétablissement
68f29d3be97b8c1829967b47
9 octobre 2025
PAR CES MOTIFS La Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, DECLARE RECEVABLE la contestation de
CTX PROTECTION SOCIALE
69d942bacdc6046d47cdac07
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [K] [Q] (MINEUR) c/ MDPH DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00282 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EQJR Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL
66201133f05edb385fb29d0c
16 avril 2024
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
PCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15b3
12 avril 2024
Le juge des référés n'a pas compétence pour ce faire et, par conséquent, ne saurait faire droit à la demande formée par Madame [H] [B] d'écarter les pièces litigieuses pour ce motif étant précisé qu'elle-même
Chambre famille CAB 2
6a10aa3ccdc6046d479ba506
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/914 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92e9fde0ebe408daa3156
4 juillet 2025
A l’audience, Monsieur [M] [L] s’en remet sur la compétence du juge des contentieux de la protection. Monsieur [N] [R] est non comparant.
Référés
6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c
20 mai 2026
et réserves concernant la mise en cause de sa responsabilité, sans que cet accord ne vaille prorogation de compétence ; - Compléter la mission de l'expert des éléments rappelés dans les motifs ; - Juger
Chambre 02
6801443470f05fda0a95557a
8 avril 2025
Sur la compétence territoriale L'ITAS Mutua soutient que les juridictions italiennes sont compétentes en vertu d'une clause attributive de compétence prévue dans la police d'assurance dont entend se prévaloir
1ère CHAMBRE
6a109fc8cdc6046d479adb71
MOTIFS Selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur
8ème chambre
69ea767bcdc6046d474cae23
8 avril 2026
à la sagesse du Juge de la mise en état concernant l’incident relatif à la compétence, En tant que de besoin, REJETER toutes demandes qui seraient formulées contre la Société SIGA.
9ème chambre 1ère section
65a82986228119c903226a7d
17 janvier 2024
Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent
66335af3c0d3e3fe99cada21
, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.
SCHILTIGHEIM Civil
679aaed0e9a46d1f5a76c8d7
14 janvier 2025
Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale
Chambre 01
6709690306866c0645d222fc
11 octobre 2024
Par message du 13 mars 2024 à l’audience d’orientation, le juge de la mise en état a invité la demanderesse à s’expliquer sur la compétence de la chambre civile pour statuer sur l’action introduite.
JEX
669ff95dd9953d09165c446f
23 juillet 2024
Ce n’est qu’en l’absence d’autorisation préalable que la compétence pour statuer sur une demande de mainlevée est alors celle du juge qui aurait été compétent si le créancier avait dû obtenir une autorisation
JUGE CX PROTECTION
69d95679cdc6046d47cf0367
Les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile permettent au président du tribunal judiciaire ou au juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, et même en présence
TECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1496
23 janvier 2024
L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
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