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25 269 résultats pour « jugement sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

69d01d69cdc6046d470689b7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du Juge des référés.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c23ccdc6046d479d7f3d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lors de l'audience, le Juge des contentieux de la protection a soulevé la question de sa compétence s'agissant des demandes en paiement formées par les demandeurs en ce que ces dernières relevaient du

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1a4cdc6046d479d72bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions enregistrées au greffe le 23 mars 2025, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Metz de : - Juger

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d3be97b8c1829967b47

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PAR CES MOTIFS La Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, DECLARE RECEVABLE la contestation de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942bacdc6046d47cdac07

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [K] [Q] (MINEUR) c/ MDPH DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00282 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EQJR Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d0c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c0e1b7735881a7c15b3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le juge des référés n'a pas compétence pour ce faire et, par conséquent, ne saurait faire droit à la demande formée par Madame [H] [B] d'écarter les pièces litigieuses pour ce motif étant précisé qu'elle-même

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/914 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92e9fde0ebe408daa3156

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’audience, Monsieur [M] [L] s’en remet sur la compétence du juge des contentieux de la protection. Monsieur [N] [R] est non comparant.

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

et réserves concernant la mise en cause de sa responsabilité, sans que cet accord ne vaille prorogation de compétence ; - Compléter la mission de l'expert des éléments rappelés dans les motifs ; - Juger

Source officielle
TJ

Chambre 02

6801443470f05fda0a95557a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la compétence territoriale L'ITAS Mutua soutient que les juridictions italiennes sont compétentes en vertu d'une clause attributive de compétence prévue dans la police d'assurance dont entend se prévaloir

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fc8cdc6046d479adb71

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à la sagesse du Juge de la mise en état concernant l’incident relatif à la compétence, En tant que de besoin, REJETER toutes demandes qui seraient formulées contre la Société SIGA.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a82986228119c903226a7d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada21

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690306866c0645d222fc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par message du 13 mars 2024 à l’audience d’orientation, le juge de la mise en état a invité la demanderesse à s’expliquer sur la compétence de la chambre civile pour statuer sur l’action introduite.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c446f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce n’est qu’en l’absence d’autorisation préalable que la compétence pour statuer sur une demande de mainlevée est alors celle du juge qui aurait été compétent si le créancier avait dû obtenir une autorisation

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d95679cdc6046d47cf0367

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile permettent au président du tribunal judiciaire ou au juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, et même en présence

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1496

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

Source officielle

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