En outre, si l'intéressé revendique être détenteur d'un titre de demandeur d'asile en Italie et d'un titre de séjour italien, aucun élément n'est produit à l'appui de ces éléments, la seule production

L’administration préfectorale indique que l’intéressé ne dispose d’aucun titre de séjour ou de voyage en cours de validité, ce qui implique la délivrance d’un laissez-passer consulaire pour la mise en

de séjour depuis décembre 2025 valable jusqu’au 15-12-2027.

SUR LE FOND Attendu que pour justifier une quatrième prolongation qui doit demeurer exceptionnelle, l’administration doit justifier de ce que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte

de séjour italien valable du 22 juin 2021 jusqu'au 19 juillet 2025, venant de [Localité 4], a justifié dès sa présentation au controle le 12 juillet 2024 : - d'un passeport authentique et valide, délivré

siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Sur les garanties de représentations, l’arrêté est justifié. L’intéressé est dépourvu de titre de séjour depuis 2019, sa dernière demande de régularisation date de mai 2021, il y a trois ans.

Il résulte de ces éléments que rien ne justifie le recours à la rétention administrative, mesure privative de liberté : en effet ni les circonstances de fait relatif au bref séjour de l’intéressé qui a

Il a une adresse stable dont il justifie l’existence. Un placement en rétention plutôt qu’une assignation à résidence, le préfet a commis un défaut d’appréciation et une erreur manifeste.

Dès lors, cette somme n’est pas justifiée. Séjour : Réfection de la peinture murale (37,42 euros) : Il est constant que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

Il ne pouvait justifier de conditions matérielles d’accueil ni du lieu de sa résidence effective et permanente ; il a effectivement déclaré lors de son audition être domiciliéà [Localité 9] mais sans justifier

Monsieur n’a pas a avoir de titre de sejour, pour circuler. Il a été interpelé avec un téléphone au volant, et sur ce fait il vit un enfer.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour

Par ailleurs, si l'intéressé produit un calendrier de visites pour son enfant placé pour les mois de juin et juillet, il ne justifie pas subvenir aux besoins de cet enfant.

siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

Il est entré en France irrégulièrement et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

au titre du ménage de fin de séjour.