La garantie responsabilité civile décennale issue du contrat souscrit par cette société ne peut ainsi que trouver à s’appliquer.

[D] [B] [G], que ce dernier justifie de certaines garanties de représentation qui n’ont pas été suffisamment prises en compte alors qu’elles sont établies et n’ont pas été suffisamment vérifiées, l’intéressé

Le 31 août 2020, un état des lieux de sortie a été dressé par procès-verbal de Maître [N], huissier de justice à [Localité 5].

Aucune autre mesure que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

Il ne dispose d’aucune garantie de représentation.

Un dépôt de garantie de 740 € a été versé.

Rejeter l'appel en garantie de la SCI VELASQUEZ dirigée à l'encontre de la concluante la jugeant mal fondée.

Il ressort de la combinaison de ces principes juridiques que la mise en œuvre de la garantie, sous réserve de son existence (1), suppose d'une part, la justification d'une créance certaine, liquide et

et de 20 garages.

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation solidaire « des sociétés requises » à la relever et garantir.

de l'ancienneté ou de l'intensité de cette relation " (…) qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à justifier son assignation à résidence puisqu'il n'a pas justifié de

dont elle se prévaut et doit donc sa garantie au titre du vol du véhicule

VIE, pour les autres garanties (contrat n°1001-01-25-2019-02), aux fins de garantir le remboursement de deux emprunts immobiliers d'un montant respectif de 105 000 et 115 500 euros contre les risques

Sur l’appel en garantie du syndicat des copropriétaires En l’espèce, la SA Axa France IARD dénie sa garantie au titre des infiltrations en façade, motif pris de ce que l’intercalaire ASSURIMO (pièce n

pas en l’état des pièces produites puisqu’elle produit le courrier de mise en demeure du 6 juillet 2023 sans justifier de son envoi et de sa réception par l’assuré.

En conséquence, la société Axa France Iard sera déboutée de sa demande d’écarter l’exécution provisoire de droit et de sa demande d’ordonner à Mme [P] [E] de justifier d’une garantie bancaire de restitution

Il peut, si cela lui paraît nécessaire, exiger des garanties complémentaires et solliciter auprès de la personne contrôlée une mise à jour des garanties.

Si l’arrêté d’expulsion concernant Monsieur [H] date du 2 août 1996, il ne justifie pas avoir sollicité de la part de l’administration un réexamen de sa situation et ne présente aucune garantie de représentation

Or, le bailleur est tenu légalement de justifier les charges dont il demande le paiement et ce, tous les ans.