de 1 680,71 € au titre de la clause pénale, à titre de provision ; - fixer l'indemnité d'occupation due par la société MDK à la somme de 1 375 € par mois, à compter du 1er août 2024 jusqu' à la libération

les parties et la résiliation du contrat de location ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à libération

[L] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’à libération effective des lieux, soit à la somme de 650 euros -condamnation de M.

à lui payer : . la somme de 25 200 € correspondant à la dette locative, . l’indemnité mensuelle d’occupation à hauteur de 700 euros par mois à compter de la résiliation judiciaire et jusqu’à la libération

; - de condamner Madame [Y] [X] à régler à ADOMA, à titre de provision, une indemnité d’occupation égale au tarif en vigueur de la redevance, à compter de l’expiration de son contrat jusqu’à la libération

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu et révisable dans les mêmes conditions outre les charges soit la somme de 120 € à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la libération

commandement de payer du 14 mars 2025, soit 153, 48 euros, - Fixer l’indemnité d’occupation due par la SASU Royale à compter du 14 avril 2025 à la somme mensuelle de 968,10 euros, jusqu’à parfait libération

résiliation du bail , - ordonner l'expulsion de Mme [K] [S], de ses biens et de tous occupants de son chef , avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de défaut de libération

[N] après acquisition de la clause résolutoire est fautif et cause un préjudice à la SCI Famido, celle-ci ne pouvant librement disposer de son bien dont le bail a pris fin.

du jugement au 19 décembre 2024, prorogé au 14 janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [S] [N] demeurant 49 avenue de la Libération

d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes qu'il aurait perçus si le bail ne s'était pas trouvé résilié, à compter du 18 décembre 2025 et ce jusqu'à libération

* * * * EXPOSE DU LITIGE La société civile de construction vente SCCV [Localité 6] [Adresse 15] LIBERATION (ci–après dénommée SCCV [Localité 6] [Localité 14] LIBERATION), s’est vue délivrer un permis

mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer mensuel et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération

LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT - LIP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, et par Me Laurent BANBANASTE,

jugements tranchant des contestations : néant - audience d’orientation : jugement du 31 décembre 2025 ordonnant la vente forcée - publicités : Ouest France en date des 28 février et 1er mars 2026 Le Maine Libre

dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 20 janvier 2026 - jugements tranchant des contestations : néant - publicités : Ouest France en date des 28 février, 1er et 4 mars 2026 Le Maine Libre

Au cas d'espèce, la SAS C.M.C.P. admet effectivement avoir sollicité la libération des fonds séquestrés sans avoir adressé de manière préalable ou concomitante un courrier similaire au cédant.

avis de réception : ·le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 17 décembre 2024, ·le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, ·la bailleresse pourra, à défaut de libération

solidairement Monsieur [P] [O] [A] et Madame [A] [O] [F] à payer à COTE D'AZUR HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, charges, taxes et accessoires réclamé jusqu'à libération