C’est la troisième procédure engagée contre lui pour recouvrer les sommes dues.

de la présente procédure, du parking qu'elle s'était engagée à construire sur son fonds.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2024, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

qu’il a déterminées.

- Juger qu’il convient de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues soit la somme de 264,60€ mensuels sur une période de 24 mois.

sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

paiement des sommes dues et que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal,

[P] [Y] et Mme [F] [Y] à lui payer la somme de 1.448,38 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel ; -condamner in solidum M.

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