locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article

[E] [S] a quitté son logement pour demeurer [Adresse 3], et le sous-loue à Mme [D] [M] qui a d’ailleurs indiqué verser 500 à 600 euros, soit la totalité du loyer à M. [S].

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Madame [H] [Z] a quitté le logement le 15 septembre 2022. Par avenant du 13 juin 2023, Monsieur [Y] [E] est seul titulaire du contrat de bail.

Monsieur [L] [E], comparant, soutient qu’il lui faut du temps pour trouver un autre logement, qu’il a fait une demande de logement social, en attente de réponse.

Le logement loué ne répondant pas selon eux aux critères du logement décent, Monsieur [U] [C] et Madame [A] [Q] épouse [C] ont adressé à leur bailleur plusieurs demandes d’exécution de travaux.

décent, compte tenu de l'état du logement et, plus particulièrement, de sa terrasse.

Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite des troubles de voisinage.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 14 136,98 euros en lieu et place du locataire.

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Il expose en premier lieu que le logement qu’il loue depuis 2012 est un bien loué à viager à M.

de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par

MOTIFS L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger

2024 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet du 16 novembre 2017, Dynacité, Office Public de l’Habitat de l’Ain, a donné à bail à Monsieur [X] [T] et Madame [M] [R] épouse [T] un logement

[B] [X], moyennant un loyer mensuel de 790 euros ; Attendu que Mme [Y] a constaté au fil du temps plusieurs désordres affectant le logement ; qu'elle s'est rapprochée de son assurance protection juridique

Sur la loi applicable Le logement litigieux est situé dans un logement-foyer tel que décrit à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

du versement de l’aide au logement versée entre ses mains.

Elle entend engager la responsabilité de la SAS Renov Tout sur le fondement de : - A titre principal : la garantie décennale - A titre subsidiaire : la garantie de bon fonctionnement - A titre infiniment

conditions pour occuper un logement de ce type.

L’article 1729 du Code civil précise que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter