cas, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

notamment la cotisation de l’APAS et venant à échéance le 30 novembre 2022 n’était pas reconduit et qu’en conséquence la convention de mandat qui la liait pour l’appel des cotisations de 0,4 % de la masse

soumises au régime des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, - qu’afin de permettre au notaire de recenser l’ensemble des éléments d’actifs et de passif, composant chacune des trois masses

effectués sur la base du dossier déposé pour la demande de permis de construire pour la réalisation d'un garage et d'un local technique, et, en particulier, du plan intitulé « Etat des lieux-Plan de masse

de succession du 30 septembre 2014 et l’acte de cession de droits du 24 juillet 2015 et désigner un notaire pour procéder à une nouvelle déclaration de succession ainsi qu’à un partage en fixant la masse

tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 19 Novembre 2025 ; Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame

DUBOIS-STERLING délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDEUR [K] [N], né le 19 juillet 1966, à [Localité 4], de nationalité française, exerçant la profession de Masseur-Kinésithérapeute

SARL MASSY AUTO SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée ET PARTIE DEFENDERESSE : S.C.I.

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00080 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I25E Minute N° 26/00328 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

TRA MARE E MONTI [Adresse 18] Raids et découvertes Port de plaisance [Localité 13] S.A.

Madame [T] [O] explique avoir commandé à la Société MPC une malle de vêtements pour un prix de 1.566 €.

Il est donc affilié en cette qualité à la [2], masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ([3]). Une mise en demeure lui a été adressée le 29 mars 2022, dont M.

Selon l’article 922 du code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

CHEVALIER le : ORDONNANCE D’HOMOLOGATION Le 8 Octobre 2025 Nous, Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame

CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE, absent à l'audience

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 7000 - 91068 MASSY CEDEX non comparante DEFENDEUR Monsieur [X] [O], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT SAVIN

Monsieur [V] et Madame [N] [S] ont donné à bail le 19 février 2021 à Monsieur [U] et Madame [I] [X] un logement à usage d'habitation situé Mas de Bory 178 Chemin de Prat-Cros Madame [C] [H] s'est porté

[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B], un logement d’habitation, situé mas de Sarrot [Adresse 2] SALAGOSSE (30120), pour un loyer de 550 €, et une provision sur charges de 20 €.

Estimant avoir été induite en erreur en pensant acquérir un véhicule RENAULT MASTER L3H2, alors que le véhicule qui lui a été livré était un modèle L2H2, la SARL MATIERES RECYCLAGE a refusé de prendre