Le 4 mars 2023, Monsieur [F] [H] a constaté que ledit véhicule a pris feu alors qu’il était en état de fonctionnement.

Par conséquent, la SAS ELYAS CONSEIL sera déboutée de sa demande de constater la caducité de la mesure de saisie-conservatoire.

[G] [I] a constitué avocat et conclu.

que les enfants ne disposent pas du discernement suffisant pour envisager leur audition par le juge de la mise en état, Constaté que Monsieur [K] n’a pas formulé de demandes de mesures provisoires ; Statuant

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des éventuels désordres

prévues à l’article L.733-1, à l'exception d'une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.

JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOAV AFFAIRE : [I] [W] épouse [Z] [U] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Toutefois, s’il estime que des constatations purement matérielles sont insuffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.

A l'appui de sa demande, la SCI FB Immo expose que : elle a constaté diverses difficultés en lien avec les travaux de construction ; ainsi, elle a fait le constat de divers empiétements sur sa propriété

de la mesure, faisant valoir que M.

Dans un procès-verbal de constat en date du 5 février 2026, Maître [M] [Z], commissaire de justice, a constaté des désordres.

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 24 septembre 2025 aux termes duquel il était constaté des désordres tels que la présence sur le mur d'enrochement de fissures sur le

La maison disposait de panneaux solaires et d’un contrat de revente de l’électricité à la société EDF.

de consultation médicale.

Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement en péril imminent est à maintenir en hospitalisation compléte.»

En l’espèce, s’il est constant que les consorts [X]-[B] ne produisent pas de rapport d’expertise immobilière, ils justifient d’une décision rendue il y a quelques mois par le juge des loyers commerciaux

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 10 octobre 2025.

compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale, la liquidation du régime matrimonial, avec application de la loi française et statuant sur les mesures