J’apparais comme co-emprunteur sur cette créance sans qu’il soit possible de le modifier malgré le divorce » (pièce n° 5).

Aussi, il conclut qu’il serait plus judicieux de remplacer les éléments qui arrivent en fin de vie plutôt que de les réparer.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/02832 - N° Portalis

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/02978 - N° Portalis

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/02019 - N° Portalis

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/03240 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV4Y

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 04 JUILLET 2025 N° RG 25/00176 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHGV

essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Parfois plusieurs des 3 éléments simultanément ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02938 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMJL Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette fin de non-recevoir sur laquelle les emprunteurs ont pourtant conclu. 1.2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/14258 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMYX N°

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/00324 - N° Portalis DB36-W-B7H-C6CS AFFAIRE : [H] [P], [Y] [N] épouse [P] C/ S.C.P.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWCM

Or, elle ne produit aux débats aucune pièce de nature à démontrer qu'elle a effectivement réalisé certains travaux pourtant facturés.

Il s’évince des descriptions et des dessins de ces trois documents que ces inventions résolvent trois problèmes techniques d’une seule invention complexe portant sur une console de jeux en trois éléments

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame CRUZ, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Avril 2024 N° RG 23/05800 - N° Portalis

N° RG 23/01791 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3D4O PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [M] né le 27 Avril 1979 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marc MAMELLI, avocat au barreau de

consentement, l’existence d’un vis-à-vis étant un élément nécessairement déterminant pour des acquéreurs d’un bien immobilier en zone urbaine dense.