L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La caisse fait valoir qu'aucun texte ne lui impose de communiquer l'avis du CRRMP avec la notification de la décision qui repose sur cet avis.

désigné le Docteur [E] [B], en qualité d’expert, avec la mission : “-De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification

suivant la notification de la décision de la commission de recours amiable contestée.

[J] [N] soulève l’irrégularité de la procédure au motif de l’absence de notification de la décision rendue sur sa demande d’asile ; Attendu qu’il résulte de l’article L. 754-5 du CESEDA que la décision

le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

le même jour ; édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 03 janvier 2026 notifiée le même jour à 17h00, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi

en indiquant que le délai court à compter de la notification de la décision, sans aucune spécification sur le fait que la notification en question aurait eu lieu antérieurement) ; la décision originale

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée

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