RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 037/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00051 -

DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54032 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QGY AS M N° : 4 Assignation du : 04 Avril 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M.

La compagnie AXA ayant sollicité sa mise hors de cause, le juge de la mise en état, par ordonnance du 17 février 2025 a reçu l’intervention volontaire du BCF, rejeté la fin de non-recevoir tiré du défaut

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me LEFEBVRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

prévue par la présente ordonnance, Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus ». 8.

[AO] TP (RCS [Localité 15] N°452072770), dont le siège social est sis [Adresse 11] Non comparante et non représentée S.A.R.L.

en demandant qu’il lui soit donné acte que les locataires ont quitté les locaux au 30 juin 2025 et que ces derniers soient condamnés à un arriéré locatif.

NAONED CARS (RCS NANTES 810 345 975), dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 5] Non comparante Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant DÉFENDEURS D'AUTRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 036/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00028 -

AKAMAN et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

DFC et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

N° RG 24/00344 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M37O Minute N°2024/ 608 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02914 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3CUJ N° de minute : SCI [S] [L] c/ La société [A] [W] DEMANDERESSE

N° RG 25/07947 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXYD N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 mai 2026 DEMANDERESSE PARIS HABITAT -OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial

Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE SCI

1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me GRAC Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I.

DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01652 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3T7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JANVIER 2025 MINUTE N° 25/00033 -------