En défense, la CPAM de la Meuse, régulièrement représentée, fait valoir que ses services ont commis une erreur et que l’indu de 5 551,57 euros n’est pas dû, Monsieur [R] [L] n’ayant pas perçu de double

limite de deux années, le paiement des sommes dues.

/ Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié passé le 20 juillet 1994, M.

Cet acte répond donc aux exigences du texte susvisé, de sorte que la nullité alléguée par la SCI DTN Immo - qui rapporte les mentions figurant en 1re et 3e page du commandement, en omettant la 2e page

ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [Localité 2] [M] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : Page REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité SAS ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [M] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/04670 - N° Portalis

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A.S.

EURO SERVICES VIOLAINES c/ S.C.I.

Le bailleur invoque en outre le non paiement ou le paiement partiel des loyers des parkings depuis plusieurs années.

Cet avant contrat prévoit en page 8 une faculté de substitution de l’acquéreur et des conditions suspensives en page 6 et 7, ainsi qu’une date de réitération en la forme authentique fixée au plus tard

[O] [Z] au paiement de la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner M.

de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services

Après déduction des sommes précitées, [B] [W] se trouve donc redevable de la somme de 23.423,32 euros au paiement de laquelle elle sera condamnée.

La SASU Elite-Services et Mme [W] [N] [K] et M. [R] [T] seront solidairement condamnés au paiement de cette indemnité.

Qu'il s'en suit que la société WASSO SERVICES sera déboutée de sa demande de ce chef.

Par exploit du 17 décembre 2024 la Sarl HELENE SERVICES a assigné Monsieur [G] [T] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de : Condamner Monsieur [G] [T] à payer à la Sarl HELENE SERVICES

services dont ils sont prestataires.

En l’espèce, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES fonde sa demande en paiement à l’encontre de Madame [H] [P] épouse [L] sur une offre de contrat de crédit signée le 9 août 2022 et ses annexes.

Des difficultés de paiement sont apparues rapidement après le début de l’exécution du contrat.