pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles, - indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité partielle de

IV.- Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. (...). ».

Hospitalier de [Localité 2] c / [L] [W] ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Par Lauriane GERARD, Vice-Président , magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues

En l’espèce, la demande de [I] [X] porte sur le déréférencement d’un lien menant vers le site internet du périodique L’Informé qui comporterait des données à caractère personnel le concernant.

dénommée CERTA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Les fonds dont le demandeur fait état n'ont jamais été personnellement versés au défendeur.

En l'espèce, M. et Mme [O] un contrat d'assurance habitation résidence principale prenante effet au 29 avril 2021 qui fait référence aux conditions générales formule économique.

Le 11 septembre 2019, la [8] informait la SASU [6] qu’elle prenait en charge le sinistre du 18 juin 2019 comme un accident du travail.

Juin 2024 DÉCISION : Prononcée publiquement le 11 Octobre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[Z] [O], comparaissant en personne, conteste la dette, se prévalant d'un versement d'une somme de 340 euros le 6 janvier 2025.

A cette audience, Monsieur [J] [N] et Monsieur [P] [L] comparaissent en personne. Monsieur [J] [N] réitère les termes de sa citation.

De son côté, Mme [M] [T] épouse [I], comparante en personne, invoque sa bonne foi et sollicite la confirmation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L'article 149-1 du même code prévoit que la réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision

Assigné par remise de l'acte à personne morale, la SAS AYLANZ n'était ni comparante, ni représentée.

Deux personnes ont été initialement destinataires de cette décision soit Monsieur [D] lui-même et Madame [S].

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Mai 2026

Il importe peu, pour l'application de cette jurisprudence, que ces périodes de rétention aient été entrecoupées de périodes de liberté.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non