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10 349 résultats pour « personnes pouvant le recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95032de0ebe408dac7177

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ».

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc5d395d6ba9f2a559a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous e le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118cc8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour convocation régulière des parties avant d’être retenue en l’audience du 11 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690106866c0645d222c0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle invoque en conséquence des préjudices qui lui sont personnels.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a188396cdc6046d4746916d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [A] a comparu en personne.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SAS UNEDIS, représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, de voir : - recevoir la SAS UNEDIS en sa fin de non-recevoir et dire que la

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856bbbcdc6046d4721bd55

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l’audience de renvoi du 12 mai 2025, l’affaire a finalement été retenue pour être plaidée.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Et la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public ne peut être analysée sous le prisme de l'inexécution de l'obligation de délivrance, ainsi qu'il a pu en être jugé

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6696b8529a603a692910cd19

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [M], [V] [J], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 2] défaillant S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cd686ccdc6046d47c72e62

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La fin de non-recevoir sera rejetée. Sur la demande principale de communication de documents M.

Source officielle
TJ

JCP

6696b6f09a603a692910b060

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir qui lui est opposée, M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’intervention volontaire de la société SELARL MLCONSEILS, prise en la personne de Me [P] [Y], en qualité de mandataire judiciaire ; - recevoir l’intervention volontaire de la société SELARL AJASSOCIES

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’intervention volontaire de la société SELARL MLCONSEILS, prise en la personne de Me [X] [J], en qualité de mandataire judiciaire ; - recevoir l’intervention volontaire de la société SELARL AJASSOCIES

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9bd85

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 32 du code de procédure civile précise « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de Me [G] [B], mandataire liquidateur de la SAS Diday, assignées à personne, n’ont pas comparu.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978a719a7f19a78305a37

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action des époux [T] sur le fondement des vices cachés doit en conséquence être rejetée.

Source officielle
TJ

JEX

68e03b3274e929a9d8fcdb5b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La procédure a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d214965b5d9df31edfe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des copropriétaires [Adresse 8] a sollicité de voir: -Débouter la SARL LOCATION [Localité 13] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -Débouter la SARL LOCATION [Localité 13] de sa demande de renvoi

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f09cdc6046d4720a32b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] MAXIME prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON Société VHV ASSURANCES FRANCE prise en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669cd9cdc6046d472daa78

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le fondement des articles 122 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive à l’encontre

Source officielle

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