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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
68f95032de0ebe408dac7177
3 juillet 2025
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ».
Chambre 1
68715dc5d395d6ba9f2a559a
4 juillet 2025
AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de Nanterre sous e le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
Chambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118cc8
10 octobre 2024
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour convocation régulière des parties avant d’être retenue en l’audience du 11 juillet 2024.
Chambre 01
6709690106866c0645d222c0
11 octobre 2024
Elle invoque en conséquence des préjudices qui lui sont personnels.
Chambre 22 / Proxi surdt
6a188396cdc6046d4746916d
26 mai 2026
[S] [A] a comparu en personne.
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
La SAS UNEDIS, représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, de voir : - recevoir la SAS UNEDIS en sa fin de non-recevoir et dire que la
Référés-JCP
69856bbbcdc6046d4721bd55
7 juillet 2025
A l’audience de renvoi du 12 mai 2025, l’affaire a finalement été retenue pour être plaidée.
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
Et la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public ne peut être analysée sous le prisme de l'inexécution de l'obligation de délivrance, ainsi qu'il a pu en être jugé
Chambre 10 cab 10 J
6696b8529a603a692910cd19
15 juillet 2024
de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [M], [V] [J], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 2] défaillant S.A.
Service des référés
69cd686ccdc6046d47c72e62
1 avril 2026
La fin de non-recevoir sera rejetée. Sur la demande principale de communication de documents M.
JCP
6696b6f09a603a692910b060
8 juillet 2024
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir qui lui est opposée, M.
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
l’intervention volontaire de la société SELARL MLCONSEILS, prise en la personne de Me [P] [Y], en qualité de mandataire judiciaire ; - recevoir l’intervention volontaire de la société SELARL AJASSOCIES
697ac33bcdc6046d470b66ab
l’intervention volontaire de la société SELARL MLCONSEILS, prise en la personne de Me [X] [J], en qualité de mandataire judiciaire ; - recevoir l’intervention volontaire de la société SELARL AJASSOCIES
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
L’article 32 du code de procédure civile précise « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
de Me [G] [B], mandataire liquidateur de la SAS Diday, assignées à personne, n’ont pas comparu.
Chambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a37
15 janvier 2024
La fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action des époux [T] sur le fondement des vices cachés doit en conséquence être rejetée.
JEX
68e03b3274e929a9d8fcdb5b
3 octobre 2025
La procédure a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
Chambre des référés
68682d214965b5d9df31edfe
des copropriétaires [Adresse 8] a sollicité de voir: -Débouter la SARL LOCATION [Localité 13] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -Débouter la SARL LOCATION [Localité 13] de sa demande de renvoi
Chambre 0 REFERES
69dd4f09cdc6046d4720a32b
13 avril 2026
[T] MAXIME prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON Société VHV ASSURANCES FRANCE prise en
PCP JCP fond
69669cd9cdc6046d472daa78
13 janvier 2026
Sur le fondement des articles 122 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive à l’encontre
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