ENTRE : Monsieur [J] [K], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne BERNARD-DUSSAULX de l’AARPI RICHEMONT DELVISO, avocats au barreau de PARIS plaidant

que “lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

KERENE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2306 DÉFENDEURS

[D] de sa demande pour la période antérieure ; - lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte quant à son montant ; - débouter M.

Le 7/04/2022, le gérant de la SASU ABCSIS a déposé plainte contre M [N] pour des faits alors qualifiés au procès verbal d’ “escroquerie”.

représentée par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.S.

Le 7 mai 2021, Monsieur [H] a déposé une plainte pour escroquerie.

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Virginie COYAC GERBET, avocat au barreau de CHARTRES plaidant

Monsieur [H] [M] s'est plaint d'une panne sur le véhicule le 29 janvier 2024.

assurer une jouissance paisible des lieux loués et le condamner à réparer les conséquences de ces troubles anormaux de voisinage et à y mettre fin, ▸ le condamner à lui payer à titre de dommages et intérêts

, avocat plaidant DÉFENDEURS : S.A.S.

Interrogée par le juge à l’audience, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

L’auteur s’entend du créateur de l’oeuvre c’est- à- dire celui qui réalise ou exécute personnellement l’oeuvre.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 05 mai 2022, les époux [N] se sont plaints de l'apparition de fissures sur les façades, qui sonneraient creux.

Les époux [B] sollicitent que la restitution du prix de 11.000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

La volonté d'appropriation d'un espace commun peut se manifester par l'installation d'équipements pérennes et de plantations pouvant difficilement être déplacées (Civ. 3ème, 26 janvier 2917, n°15-25.144

L’intéressé y précise que le prix a été réglé au moyen d’un chèque de 13 000 € et d’une somme de 5 000 € en espèces.

ALVERGNAS AUTOMOBILES, Société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 417 716 610, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne

Il résulte des éléments soumis au tribunal que le règlement intérieur applicable aux parties privatives fixe à 1,70 m la hauteur maximale autorisée pour les plantations, tandis que M.