Sur les saisies-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n'y avoir

En l’espèce, les époux sollicitent du juge qu’il constate que Madame [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.  

des faits à l’origine de celle-ci, a attribué à l’époux la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal situé au [Adresse 3] à [Localité 10] (93).

fondée la demande de Monsieur [O] [X] en divorce pour faute aux torts de l’épouse ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de Madame [N] [I] en divorce pour faute aux torts de l’époux

; Concernant les époux Rappelle que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 29 avril 2019 ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

[Z] [O], représenté par son époux M. [L] [W], sollicite d'être déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

L'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

et de l’acte de mariage des époux; Sur les effets du divorce quant aux époux CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er octobre 2019; RAPPELLE

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage

Les époux [G] ont déposé un dossier de surendettement jugé recevable par la commission de surendettement le 28 mars 2025.

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (28) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 03 novembre 2023, PRONONCE le divorce aux torts partagés des époux

et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7]; Concernant les époux : REPORTE les effets du divorce entre les époux au 19 avril 2019, date

; Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations

à [Localité 7] (COTE D’OR) ; et de : Monsieur [P], [F],[J] [N], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] (SEINE MARITIME) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux

Le taux nul s'impose afin de permettre de désintéresser un maximum les créanciers sur le capital et les intérêts dus dans le délai le plus bref.

[C], détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux

échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux