La SARL MARTIFEL demande au juge des référés de : -Lui donner acte de ce qu'elle formule en l'état les protestations et réserves d'usage, -Juger que les époux [D] devront consigner les provisions à titre

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Par mention au dossier du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a jugé que cette fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction du dossier par la formation de jugement appelée à statuer

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

Sur les demandes accessoires Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens.

Il appartient au juge des référés de statuer sur le sort des dépens. Monsieur [V] [G], dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.

Il appartient au juge des référés de statuer sur le sort des dépens. Madame [C] [E] et Monsieur [P] [T], dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le 10 novembre 2023, la SCI DE L’ABBAYE a fait assigner la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION devant le juge des référés de ce tribunal auquel elle demande, sur le fondement de l’article 145

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la SOCIETE D’IMPORTATION MOTOS ACCESSOIRES demande au juge des référés de: - à titre principal, dire irrecevable la demande

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 Mars 2026, Madame [Q] [D] [B] sollicite du juge des référés de : - JUGER les demandes de Madame [D] [B] recevables et fondées, - ORDONNER l'expertise

Le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité de surseoir à statuer.

Par jugement du 20 août 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats et inviter la S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS CANLY a fait assigner la SARL DZ TRANSPORT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de : -constater que