Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé

24 de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus

Me Christine GALLON Copie certifiée conforme : défendeurs + préfecture Le 19 Mai 2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence

En conséquence, ce sujet ne sera pas traité dans la présente décision.

), avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 sur la somme de 4 563,76 euros, à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 5 584,22 euros et à compter de la présente ordonnance pour

principal, compte arrêté au 1er avril 2024, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période du 4ème trimestre 2021 au 2ème trimestre 2024, appel de fonds du 2ème trimestre 2024 inclus

Selon elle le lot n°19, constitué d’un studio à usage d’habitation, n’a jamais été inclus au bail du 15 décembre 2008, tel que renouvelé le 7 juin 2018.

Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de les inclure dans les dépens.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 18.882,73 euros, arrêtée au mois d’août 2023 inclus.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de la mise en place d'un plan d'apurement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

décembre 2024, dernier trimestre de l'année 2024 inclus.

arrêtées au 4ème appel 2023, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation; 556,73 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtés au 2 novembre 2023 inclus

demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de le condamner à lui payer les sommes de: 5149,99 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtés au 1er trimestre 2024 inclus

, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de la condamner à lui payer les sommes de: 6102,56 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtés du 15 décembre 2021 au 1er trimestre 2024 inclus

rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [G] [H] et Madame [L] [H] le 13/09/2022 pour avoir paiement d'un arriéré de 3525,92 euros en principal (mois septembre 2022 inclus

Le 26 avril 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [E] [M] un commandement de payer la somme en principal de 1935,74 € arrêtée au 19 avril 2023 inclus, visant la clause résolutoire insérée au contrat