TINON, représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Madame N. WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C.

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Selon jugement du 25 février 2022, la même juridiction a ordonné qu’il soit sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Caen statuant la faute inexcusable de l’employeur.

Elle fait valoir qu’elle a respecté le principe du contradictoire dès lors que l’ensemble des pièces ont été transmises au médecin désigné par l’employeur.

Selon la déclaration d’accident du travail, l’employeur a été informé de cet accident dès 9h40 le jour-même.

de Madame [A] [S] ;20 000 € au profit de Monsieur [IA] [D] ;10 000 € au profit de Madame [F] [D] ;10 000 € au profit de Monsieur [O] [D] ;10 000 € au profit de Mademoiselle [N] [D], représentée par Monsieur

Ainsi, en cas d’AT/MP sans reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le principe demeure celui de l'exclusion de la responsabilité de l'employeur et de l’indemnisation forfaitaire de la victime

TAS 99998 84000 AVIGNON représentée par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Juge, Présidente Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur

SJF TAS 99998 84000 AVIGNON représentée par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Olivia VORAZ, Juge, Présidente Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur

Par courrier joint à la déclaration d’accident du travail, l’employeur a émis des réserves. Compte tenu de l’existence de réserves, la [7] a diligenté une enquête administrative.

à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.

Concernant la conscience du danger par l’employeur, les témoignages produits aux débats par Madame [A] permettent d’en apporter la preuve.

étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur et qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures

GIRONDE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur

Il y a eu ensuite un conflit avec l'employeur, la direction avait changé.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Juillet 2024 Françoise NEYMARC, présidente Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Il conclut que son employeur s'est rendu coupable d'une faute inexcusable.

La CPAM de l’ ISERE a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, fixé la consolidation au 2 avril 2018 et par courrier du 20 avril 2018 a notifié à l’employeur