[X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le

entre la société LOCAM et la société M-STUDIO WEB, dès la date de signature de ce contrat, -constater en conséquence la caducité du contrat du contrat de location financière passé entre la société LOCAM

En l'espèce selon le contrat de travail produit aux débats, le logement est mis à disposition de Madame [R] [Z] [H] pour son habitation personnelle en tant qu'accessoire du contrat de travail.

Il convient donc de constater la résiliation dudit contrat.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 14 novembre 2018, M.

Par assignation délivrée à Madame [Z] née [L] [J], le 13 juin 2025, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 27 octobre 2023, ADVIVO a donné en location à Monsieur [D] [J] un logement sis 171 rue Lafayette, BAT 2, RDC, Apt 4 à VIENNE (38200).

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Selon offre préalable acceptée le 17 juin 2020, la société CRCAM d’AQUITAINE a accordé à Monsieur [T] [Z] un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros portant intérêt au

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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