Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Par un courrier daté du 26 avril 2023, la commission a transmis le dossier de la débitrice au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

[N] [C] prise en la personne de Me [N] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ECOSYS (RCS de NANTES n°392 657 656) déclarée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

de Me [O] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 13 novembre 2025, la Commission de surendettement de Paris a transmis le dossier du débiteur au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui l’a convoqué ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée

Cette nouvelle demande a été déclarée recevable le 10 avril 2025 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 12 juin 2025 consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ».

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Ce débat n a pas d’incidences quant à la réalité de la dette en principal reconnue par l’ association LE GESTE DE MONTESSORI à hauteur de 10.800 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 29 Avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions déposées par les parties à l’audiences et reprises oralement lors des débats ;   Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER le 28 avril 2025 .

Par jugement du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de l'association pour l'accès à la médecine et à la santé des Bouches-du-Rhône, et

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.