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1 991 résultats pour « renonciation aux dispositions de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6866cd56d33109fd079add8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c8b8daa57c7f679458

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ; Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd5c33be7966c9a5a6e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

669021c2766d1156dbbece37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

entre elles ; que la dernière convention a été signée le 30 juin 2017 pour une durée de dix ans ; que cette convention autorise la société sportive à faire un usage de la marque ASBH ; que l’équipe professionnelle

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e7910300

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

67915590d4c7e89d7fe2cf17

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

69d00609cdc6046d4704bc3e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

03138 N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7CZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf13ae266e89ef1189c35

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

d'état civil de la commune de [Localité 9] (Mali) ; Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849134e41137cbf9fc8512

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que sauf meilleur accord, la mère emmènera l'enfant chez le père et le père les ramènera chez la mère ; DISONS que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829fac21c0e53e790dd9a

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Y] Janet dans une salle conforme aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf15cdc6046d473c5d0b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 1104 du Code civil dispose encore que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e86ae74459e0c7ed24d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40a22996ce54483c267

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba12cdc6046d4740129a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

N° RG 24/00247 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FNBQ minute n°26/186 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013842439575e2f81f3f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113ddd7001754d61bd92

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La décision été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2025 MOTIFS Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc60b01eea4cf01acb12

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

GUICHOU DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 04 Novembre 2024 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 05 Novembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d992416523b9959ba59

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le tribunal observe d’ailleurs que ces dispositions sont expressément visées dès la première page du contrat, y étant précisé que ce dernier est « établi conformément aux dispositions : - Code de l’Action

Source officielle
TJ

JCP

69d9434ccdc6046d47cdb753

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

Source officielle

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