L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le droit à réparation intégral des préjudices subis par les victimes passagères n'est pas sérieusement contestable en application de l'article 3 de ce texte et le droit à réparation de Monsieur [N] [E]

Monsieur [X] détaille poste par poste les préjudices dont il demande réparation sur la base des conclusions du rapport d’expertise judiciaire.

Le droit à réparation intégrale des préjudices subis par la victime, passager transporté n’est pas sérieusement contestable en application de l’article 3 de ce texte.

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable et que, par conséquent, un trouble normal n'ouvre pas droit à réparation.

Selon l’article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance précitée, et le principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts dus au créancier

Selon l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La SA PACIFICA ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur [J] [S].

La SA PACIFICA ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur [I] [T].

Les époux [H] ont intégralement réglé les droits de mutation, les 21 et 22 mars 2024, pour un montant total de 55.970 euros.

Sur le préjudice et lien de causalité Il incombe au client qui entend voir engager la responsabilité civile de son avocat de rapporter la preuve du préjudice dont il sollicite réparation.

assurances, Vu l’article 232 du Code de procédure civile, DECLARER Monsieur et Madame [M] recevables et bien fondés en leurs demandes, Y faisant droit, DIRE ET JUGER que les époux [M] ont droit à réparation

condamnation éventuellement prononcée à l’encontre de la SASU BGL et de son assureur, ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, à de plus justes proportions au regard du principe de la réparation

En conséquence, Monsieur [A] a droit à la réparation intégrale de son préjudice par Monsieur [K]. 2 - Sur la liquidation des préjudices : Dans son rapport d’expertise établi le 19 janvier 2024, le docteur

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2022, les consorts [D]-[E] ont assigné Mme [R] devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier pour obtenir paiement de l’intégralité de l’indemnité d

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, M. et Mme [J] sont bien fondés à solliciter la condamnation de M. [O] et de Mme [U] à leur payer la somme de 41 832 euros.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas

L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas