La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

[K] n'a pas comparu ni constitué avocat.

l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 19 aout 2025, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme

A l'audience, OPH d'AUBERVILLIERS sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Assignée à étude, Madame [R] [V] n'a pas comparu ni été représentée.

[Q] [K] a consenti à M.

Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal judiciaire de Vannes a ordonné : la résolution de la vente de la maison sise 6 rue du Grador à VANNES (56)la restitution de la somme de 255 000 € par M.

vente a eu lieu et que le prix de vente a été reversé à M.

Par note en délibéré, la Juge a sollicité un décompte depuis le début du bail. Cette pièce a été versée par courriel reçu le 1er juillet 2024.

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

Pizza Roll n'a pas constitué avocat.

[X] a vendu l'immeuble à la SCI l'Immobilier de [Localité 3], dont les associés sont Messieurs et Mesdames [H] [A], [J] et [Z] [X].

La SCI 14 L’EPEE est propriétaire d’un studio situé au 3ème étage de l’immeuble, également assuré auprès de la société ALLIANZ IARD.

et qu’elle a publié la promesse.

A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.  

A l'audience du 10 avril 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025. Le délibéré a ensuite été prorogé au 2 octobre 2025.

Ils n'ont jamais réalisé de travaux sur l'immeuble.

A l’audience du 10 octobre 2023, Monsieur [C] [R], représenté par son avocat, a déposé et soutenu ses conclusions aux termes desquelles il a réitéré les demandes de son assignation.

La vente a été conclue par l’intermédiaire de Mme [X] [Y], gérante de la société Maisons et Propriétés, également ancienne propriétaire du bien immobilier concerné antérieurement à sa vente à M.

[L] [Y] ; elle est propriétaire de l'immeuble du [Adresse 4]. Il a été consenti un bail commercial à la SARL HOTEL [5] par M.