de 3 711,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur celle de 2 369,76 euros et de l’assignation pour le surplus, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, à compter de

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

de 2 625 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du dernier

totale de 1494 euros au titre des loyers et charges dus au terme de janvier 2025 échu, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et répartie comme suit : * la somme de 498 euros à Mme [R

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, -condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement

Monsieur [S], présent à l'audience, ne conteste pas le montant de la dette locative.

Pour la somme au principal, Madame [O] [W] [J], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

de 14.683,10 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’assignation, à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience et augmentée des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1155

Madame [H] [C] comparait en personne et reconnait le principe et le montant de la dette.

En conséquence, il convient de condamner Madame [K] [J] [W] à payer à la SA D'HLM SEQENS la somme de 3643,65 euros, au titre des sommes dues au 28 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter du jugement

, dans le délai légal précité alors que la dette ne cesse d'augmenter pour atteindre désormais un montant substantiel.

Monsieur [L] [M] [J] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de

suivantes :la somme de 4 876,78 euros au titre de la dette locative arrêtée au 16 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

au taux légal à compter de la présente décision; - Autorisons [N] [Y] à se libérer de la dette, soit de la somme de 5.997,58 euros (cinq mille neuf cent quatre vingt dix sept euros et cinquante huit

suivantes :la somme de 7 575,08 euros au titre de la dette locative arrêtée au 3 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024,une indemnité d'occupation mensuelle égale au

[W] [N] au paiement d'une somme de 3 951,58 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 982,00 € à compter du 12 septembre 2023, sur la somme de 1 588,07 euros à compter du 27 décembre 2023, date

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

de 4249,13 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer

Il n’en sera donc pas tenu compte pour arrêter le montant de la dette.