MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Le 03 Octobre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions

Suivant acte sous seing privé des 23 et 26 avril 2021, Monsieur [C] [P] a consenti à Monsieur [Z] [W] un bail à usage d’habitation portant sur un appartement sis [Adresse 3], et moyennant un loyer mensuel

Copie certifiée conforme délivrée le : 03 Juillet 2025 Madame [E] [T] épouse [G] Monsieur [N] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 RECTIFICATION EN OMISSION DE STATUER

BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le : 03 Juillet 2025 Monsieur [C] [P] Madame [D] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 RECTIFICATION EN OMISSION DE STATUER

[X] [Y] [E] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 330,04 euros, hors charges.

Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique.

La procédure est régulière, il sera statué par décision réputée contradictoire.

consécutifs de la redevance forfaitaire ou en cas de paiement partiel, une somme égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement reste due (...)".

Ainsi cette indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle sera fixée au montant du loyer mensuel et ses accessoires tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[M] [A] et Mme [Q] [X] au paiement des sommes suivantes : la somme de 2352,66 euros au titre de la dette locative une somme mensuelle correspondant au montant mensuel du loyer augmenté des charges mensuelles

de 700 € ainsi qu'une provision sur charges de 50 €, soit une somme mensuelle totale de 750€.

portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4] (n°202 - bâtiment 2) pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 non renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance mensuelle

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire 

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire 

Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant