A défaut, il sollicite une réduction du prix de vente correspondant à la valeur des travaux réparatoires.

En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, l'infirmière ou l'infirmier signe le duplicata et le remet à l'assuré.

La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères.

Elle souligne que l’AFP se réfère surtout à la notion de liberté de choix sans référence à l’originalité. Puis, elle conteste toute notion de parasitisme.

La bailleresse expose que la perte de la chose louée ne peut s'entendre que de la destruction définitive de cette dernière, et que l'impossibilité d'exploiter résulte non pas de la chose elle-même mais

L’absence de lésion sur l’os n’est pas de nature à exclure la possibilité d’un tel choc.

résiduelle hors taxes du véhicule stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes, des loyers non encore échus ; - et d'autre part

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR

Elle observe qu’il n’y a pas lieu de procéder à la pondération des surfaces pour calculer la valeur locative, l’ensemble des valeurs référencées portant sur des locaux dont la surface est calculée de manière

Suivant l’article 125 du Code de procédure civile, « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.»

L'article 1927 du code civil précise que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Elle était assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, selon l’attestation d’assurance produite pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose