à Madame [P] [M] selon les modalités suivantes : > suivant une rente mensuelle de 850 euros sur 5 ans ( 60 mois) > A titre dérogatoire et pour les deux premières années , une rente payée annuellement

l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant mineur et doivent notamment : protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et sa vie privée

Ainsi, il apparaît que [J] [K] a rencontré des difficultés de santé à compter de l'année 2017 et plus particulièrement à la fin de cette année, consistant en une altération de ses facultés physiques et

de semaines du vendredi 18h au dimanche 18h, - durant les vacances scolaires, la moitié des petites vacances et vacances d’été, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires,

Cette allocation étant versée annuellement, il est nécessaire de fixer une alternance, une année sur deux.

à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que

des semaines paires de l’année, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années

des semaines impaires de l’année, du vendredi sortie des classes au lundi à la rentrée des classes, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, la première fin de semaine se déroulant sur [Localité

Elle précise que cette décision ne s’inscrit pas dans le champ disciplinaire, [M] n’ayant pas fait l’objet d’une exclusion et le contrat de scolarisation 2021/2022 ayant simplement pris fin.

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