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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. - HO
6696c5e79a603a692913d659
16 juillet 2024
En conséquence, il convient de rejeter le moyen de nullité soulevé.
Chambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter à l'assignation et aux conclusions pour un plus ample examen des moyens.
2ème Chambre civile
68e56bb10e2901d10fa4797a
7 octobre 2025
Les moyens employés par ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du
4ème Chambre Cab E
662163ddc8ec436236deab7b
18 avril 2024
ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier
JEX
69656d3fcdc6046d47124bf4
9 janvier 2026
foncière du lieu de situation de l'immeuble à la charge de la partie la plus diligente en application de l'article 28 du décret n°22-55 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et dit
69dd4801cdc6046d47201e0d
7 avril 2026
Sur la publication de la résolution de la vente au service de la publicité foncière Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de
PCP JTJ proxi fond
6631370019f939ca6242dd40
26 avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier
Ventes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
de Lyon le 12 Mars 2024, - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TOUT LYON en date du 16 Mars 2024, - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques
11ème civ. S3
69d9943fcdc6046d47d3b30f
10 avril 2026
Elle a précisé qu'elle n'encourt pas la forclusion et s'en remet sur tout moyen que le juge pourrait soulever d'office tiré de la méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation
1/1/1 resp profess du drt
6a0e05decdc6046d475a22a7
20 mai 2026
Par message du 05 juin 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.
6a0e0655cdc6046d475a2af4
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 24 octobre 2024 par M.
6a0e068acdc6046d475a2ef4
Par message du 09 octobre 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.
6a0e0330cdc6046d4759eb8b
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 07 août 2024 par M.
6a0e06c3cdc6046d475a3321
6a0e0701cdc6046d475a3792
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 26 novembre 2024 par M.
6a0e05e2cdc6046d475a22ca
Par message du 18 février 2026, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.
6a0e0605cdc6046d475a253a
Par message du 09 septembre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.
6a0e0628cdc6046d475a27c3
Par message du 15 avril 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.
6a0e06cacdc6046d475a33bd
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 03 mars 2025 par M.
Pôle JCP
6a19f75bcdc6046d476abced
26 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé du 14janvier 2026 délivrée à l’encontre de [U] [S] née [R] et [U] [H], ci-après désignés « les locataires », à la demande de l’office public de l’habitat de
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