GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [I] veuve [I] née le 19 Juin 1924 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivier PONCHON DE SAINT-ANDRE

Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 25/04655 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AIB Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me André

par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [R] [V] [M], demeurant 12 rue du Paradis - Logt 34 - 28110 LUCE

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie

et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie

[G] [B] et Mesdames [M] [B] et [P] [B] à l’encontre de la SARL ANDB ; - Mettre hors de cause la SARL ANDB ; - Débouter Monsieur [G] [B] et Mesdames [M] [B] et [P] [B] de l’ensemble de leurs demandes

BERTRON [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL DEFENDEUR(S) Monsieur [N] [S] né le 03 Janvier 2000 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté

Portalis 352J-W-B7H-C2G5B N° MINUTE : 10 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.C.I TAYLOR [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître André

DEFENDEURS Monsieur [T] [E] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0102.

Bruno ANDRE Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Maëva GIANNONE, greffier DECISION Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l’article R.142-10 du Code

[W] [L], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

Département juridique [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [O] [X], Chargée des Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE

[S] [U], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 8 janvier 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Cloé André

copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

AXA FRANCE IARD, assureur DO et assureur de la société HEXAOM [Adresse 6] représentée par Me Christophe THILL de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA substituant Sophie SAINT-ANDRE de la SCP BESSAULT MADJERI

[D] [H] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON, Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [R] [J] épouse [H] [Adresse 7] [Adresse

présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte notarié en date du 29 février 2024, la société SAS ST ANDRE

SINYA LUNA-PS EOOD [Adresse 4] [Localité 3] non comparante DÉBATS A l’audience du 25 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,