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1 474 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

69841958cdc6046d47f608f5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

commissaire de justice qu'elle a fait réaliser que les butonnages n'ont pas été protégés des intempéries et qu'en l'absence de fenêtres sur l'immeuble édifié par la société BLACK STONE en remplacement de l'ancien

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SA BNP Paribas a enfin, par cette même lettre, notifié à Mme [N] [U] la déchéance du terme du prêt n°354/60940773 et l’a mise en demeure de lui payer dans un délai de 15 jours, la somme de 5 519,11

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle constate que l’assignation délivrée à son ancien conseil fait état de cette prescription.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910315

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0242102fc178212f7e25a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

exceptionnelle destinée à répondre à un contexte particulier, ayant montré ses limites, est aujourd'hui en voie d'extinction, les baux à venir étant désormais soumis à la loi du 6 juillet 1989 et les baux anciens

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041a3c9ea95b316fe1d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2022 par le RPVA, la SAS Alizé Sécurité entend voir : "Vu les articles 1134, 1184, 1147 et 1153 (ancien) du Code civil; Vu les

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f493443b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[R] [E] et Mme [F] [J] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 2243 du code civil, l’ancien article 1929 ter du CGI, Vu la doctrine administrative et l’article L 80 A du Livre des Procédures

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e232bcdc6046d475c50b9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elles n’impliquent ni un fonctionnement optimal, ni l’absence de toute anomalie, lesquelles peuvent subsister, en particulier pour des équipements anciens, ni encore une remise à neuf des installations

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d50cdc6046d47205feb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

exec. à : Me Steeve WEIBEL ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : OPHEA, anciennement

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces lots ont été réunis par l’ancien propriétaire, la SARL [L] & CIE, et donnés à bail, le 27 novembre 2017, à la société TABULA RASA qui y exploite une activité de « restaurant et vente à emporter de

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par lettre du 31 mars 2025, les époux [D] ont procédé à la déclaration de leur créance auprès du mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed45cdc6046d4769e6b6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FRANFINANCE, anciennement dénommée SOGEFINANCEMENT, a consenti à Monsieur [Z] [B] un crédit personnel d’un montant de 29.000,00 euros, remboursable en 84 échéances de 405,13 euros, hors assurance, moyennant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17551fcdc6046d47279aa0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b293ea43407b9fb9c56

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du procès-verbal de ladite assemblée générale, il est indiqué que les résolutions n° 16 et 19 ont été « adoptées », la résolution n° 18 précisant par ailleurs que : « A la lecture du rapport

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le détournement d’actifs au profit personnel de monsieur [F] Il résulte de la lecture des écritures en compte bancaire de la société [2] ([20]) qu’entre le 28 février 2019 et le 31 août 2020, monsieur

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7102fc178212f80fbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En lecture du rapport déposé par Monsieur [G] [V] le 05 octobre 2020, la société a fait assigner Monsieur [D] [I] par exploit d'huissier du 17 décembre 2021 devant le tribunal judiciaire de Draguignan

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e951f13ea43407b9106ffb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Malgré un accord trouvé le 24 novembre 2020, sous l’égide d’un ancien bâtonnier du barreau d’Angers, l’apurement définitif des comptes entre les deux cabinets n’a pu se faire. (1°) En outre, un désaccord

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee32d7288dcb2a012a34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’avis de mutation permet quant à lui au syndic de faire opposition au prix de vente en vue de recouvrer les sommes restant dues par l’ancien copropriétaire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d204965b5d9df31edae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est établi que le 9 décembre 2022 un contrat a été signé par l’ancien syndic la société France AZUR SYNDIC avec Madame [S] architecte pour un montant de 6685,47 € TTC.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050af02fc178212f87f36

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

rectangulaires en béton armé de la zone ancienne du bâtiment, qu’elles sont sous-dimensionnées.

Source officielle

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