CENON comparant en personne assisté de Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle

GUIGOU, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 821 885 440 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Stéphane GALLO

33240 CUBZAC-LES-PONTS comparante en personne assistée de Mme [P] [V], en qualité de s'ur ET DÉFENDERESSE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE La S.C.I.

00020 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE Madame [L] [K] épouse [N] née le 21 Janvier 1987 à PRISTINA (SERBIE), demeurant 125 rue du Général de Gaulle

société DEUX GUITARES a signifié à Madame [D] [B], épouse [G], venant aux droits de la SCI SCI DU [Adresse 4], et à Madame [U] [W] veuve [B], une demande de renouvellement du bail pour une durée de 9 années

PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0035 En application

Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, DÉBATS À l’audience du 15 Octobre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties

délivrées le : CE + CCC à Me VIGNON CE + CCC à Me ENGUEHARD CCC à l'expert CCC à la régie CCC dossier ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 JUGE DES REFERES : Emmanuel ROCHARD, président GREFFIER : Léa GALLIS

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Madame [G] [W] épouse [U] Monsieur [C] [B] [U] Exécutoire, copie, dossier délivrés

EN JALLES comparant en personne assisté de Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle

CINQ AFFAIRE : [O] [B] [Z] [F] épouse [T] c/ [X] [O] [Y] [F] épouse [N], [S] [M] ENTRE : Madame [O] [B] [Z] [F] épouse [T], demeurant 8 Rue de la Belette - 29900 CONCARNEAU Représenté par Me Anaïs GALLO

JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : ROUEN HABITAT 5 Place du Général de Gaulle

AXA FRANCE IARD DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00307 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUMB Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente

AARPI CHATAIN & ASSOCIES la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Anne-sophie

Le contrat de bail prévoit que : “ la durée normale du bail est de 1 an à compter de la date d’entrée en jouissance fixée le 1er janvier de l’année suivant la signature.

SANS, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant DEFENDEUR : Société D’ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES RCS PARIS N° 775670466 Direction de l’indemnisation- Service Sinistre 5 Avenue de Galilée

qualité audit siège, dont le siège social est sis 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ représentée par la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, demeurant 140 avenue du Général de Gaulle

Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE 26 QUAI DE LA RAPEE BO 25 75596 PARIS CEDEX 12 non comparante Société FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE 2 RUE GALILEE

[V] [K], en qualité de conjoint ET DÉFENDERESSE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX comparante par écrit EXPOSÉ