Ce lotissement, projet de la SARL TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE, a fait l’objet d’un permis d’aménager délivré au nom de la commune [Localité 2], le 4 septembre 2014, modifié par un permis d’aménager

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 avril 2026 par LA PREFÈTE

de Monsieur [R] ; - CONDAMNER Madame [N] au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur [R] ; - CONDAMNER Madame [N] aux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [P] Préfet de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée à : Me GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 10 février 2026 à 13h40. Par requête du 10 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 15h19 M.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 14 mai 2026 à 15h40.

Vu le procès-verbal de difficultés de Maître [I], notaire à [Localité 9], du 1er février 2023 avec un projet de liquidation excluant les comptes 401K des époux, un projet les prenant en compte mais non

CONDAMNER Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du Code civil au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 mars 2026 par Mme la PREFETE

Mme [H], représentée, sollicite que le juge des référés de Chartres se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Blois.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h43 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le03 Avril 2026 à 11h53 tendant à la prolongation

conclusions déposées le 27 janvier 2026, après notification à la partie adverse à une date inconnue, a sollicité que soit constatée l’erreur d’enrôlement intervenue, que le TPBR se déclare incompétent au profit

[L] [Y] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [F] [

[G] [O] Ordonnance du 13 avril 2026 Minute n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [T] [

PREFET DU VAR notifiée le 22 mai 2026 à 08 heures 35 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 Mai 2026 reçue et enregistrée le25 Mai 2026 à 09 heures 36 tendant à la prolongation de

[M] [V] le 03 décembre 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’arrêté de M. le Préfet de LA [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 20/05/2026 notifié à M.

Sur la base d’un taux horaire de 20 euros s’agissant des arrérages échus et de 21 euros pour les arrérages à échoir, adapté à la situation de la victime, il convient de lui allouer la somme suivante :

Il conviendra, ensuite, de distinguer les arrérages échus depuis la date de consolidation et la période postérieure à la présence décision. 1) Arrérages échus (du 1er juillet 2017 au 19 janvier 2024)

[J] [R] la somme de 22 000,00 euros à titre de provision ad litem et aux consorts [B] la somme de 3 000,00 euros au même titre, - les condamner encore in solidum au paiement au profit de la S.C.I.