AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE ORALE
68e94fce3ea43407b9104ae1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera précisé que les honoraires d’avocat sont examinés au titre des frais irrépétibles réglés par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 86
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a76cdc6046d47cf5d58
2 avril 2026
2 avril 2026
de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du
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