En droit positif, selon l’article L322-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

Pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire, la SARL ENTRE COPINES invoque l’exception d’inexécution au visa de l’article 1219 du Code civil.

Cette pathologie est définie comme “une maladie débilitante de la muqueuse nasale d’étiologie inconnue.

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Dès lors, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la S.A.S.U GARAGE OCCASION DE [Localité 2] sera condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 3 500

L’article L.122-2 du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion.

IV.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

au profit de Maître PEREL, Avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure Civile. ».

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION I.

L’article 9 du Code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Enfin, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 6 septembre 2019, jour du début du défaut d’offre.

En application de l’article 1642-1 du code civil, reproduit à l’article L.261-5 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

articles 834 et 835 du code de procédure civile, anciennement numérotés 808 et 809.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).