[J] [H] et Mme [O] [Q] , à la date de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.

le 17/05/2026 ; Vu la saisine en date du 22 Mai 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de

aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation.

[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Coralie-alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201 DÉFENDEUR Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1][Adresse

Par requête enregistrée le 4 janvier 2023, madame [V] [E] et monsieur [O] [G] [J] sollicitent : - une indemnisation forfaitaire de 1200 € (600 € X 2) du fait du retard du vol, en application de l’article

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 13] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

[R] au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [O] [R] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût sommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance : L'article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

[O] [V] soient déclarées irrecevables et qu’il en soit débouté. Elle fait valoir au visa de l’article 59 du code de procédure civile que M. [O] [V] n’a pas communiqué son domicile réel.

Cour de cassation, qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la contrainte .

[L] [O] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner M. [I] [O] à verser à Mme [S] [O] et M.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

notifiées par voie dématérialisée le 02 février 2026, Monsieur [O] [I] sollicite du tribunal de : Vu les articles 3, 15, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R3252-19 du Code de travail, il est procédé à la saisie des rémunérations après vérification du montant de la créance en principal, intérêts et frais ; Attendu qu'en application de l'article 9 du Code