Par la suite, aux termes d’un premier courrier en date du 25 janvier 2023, l’[6] a adressé à Monsieur [R] [D] une mise en demeure de payer un montant de 21989€ au titre des cotisations et contributions

1976 à [Localité 12] (71) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Delphine BALDINI de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, 104 Monsieur

Monsieur [H] [P] a comparu et reconnait la dette locative. Il indique être à jour du paiement du loyer courant.

Par acte d'huissier en date du 24 février 2025 Madame [V] [T] et Monsieur [F] [T] ont assigné Monsieur [H] [J], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [O] [I] Sans préciser le fondement juridique de sa demande, Monsieur [O] [I] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui

Monsieur [X] [E] [P] [B] a sollicité des délais de paiement et la suspension de l’expulsion. Le tribunal n'a pas été destinataire de l’enquête des services sociaux.

Monsieur [G] [R] [T] et Madame [S] [B] épouse [T] ont comparu et ont sollicité des délais de paiement et la supension de l’expulsion.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [N] [H] [K] le 17 juin 2022.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [K] [H] [U] et Madame [D] [Y] le 15 septembre 2022.

Monsieur [S] [Q] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 08 octobre 2025.

Toutefois, Monsieur [L], [N], [H] [Z] sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire afin de se maintenir dans les lieux.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [W] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination

Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025 Monsieur [L] [M] a fait assigner Monsieur [P] [S] et Madame [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Par acte d'huissier en date du 8 avril 2025 Monsieur [C] [M] et Madame [M] ont fait assigner Monsieur [L] [B] et Madame [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

ALTEAL a fait signifier à Monsieur [C] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire et a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

En l'espèce, le bail conclu le 1er mars 2022 entre Monsieur [J] [U] et Monsieur [R] [E] portant sur un local d’habitation et un garage situés [Adresse 4], contient une clause résolutoire de plein droit

ENTRE : Monsieur [P] [K] né le 29 Octobre 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Maxime MORENO, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant D'une Part ; ET : Monsieur [L] [

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 06 décembre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [L] [R], Madame [Y] [R] et Monsieur [V] [G] [R] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire le 8 novembre 2022 portant

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX). La demande est donc recevable à ces égards.